{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3160","legislature":15,"titre":"amélioration de la condition animale","titreLong":"proposition de loi relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance","dateDepot":"2020-06-30","dossierRef":"DLR5L15N39986","auteurs":[{"id":"PA722022","label":"Laëtitia Romeiro Dias","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722046","label":"Aurore Bergé"},{"id":"PA719364","label":"Claire O'Petit"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA721398","label":"Typhanie Degois"},{"id":"PA721600","label":"Laurianne Rossi"},{"id":"PA721166","label":"Samantha Cazebonne"},{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA721624","label":"Laetitia Avia"},{"id":"PA721776","label":"Didier Baichère"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA722170","label":"Sophie Beaudouin-Hubiere"},{"id":"PA720576","label":"Pascal Bois"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA719496","label":"Pierre Cabaré"},{"id":"PA720814","label":"Sébastien Cazenove"},{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc"},{"id":"PA718694","label":"Marc Delatte"},{"id":"PA719684","label":"Coralie Dubost"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA720806","label":"Laurence Gayte"},{"id":"PA720790","label":"Romain Grau"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron"},{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"},{"id":"PA719186","label":"Fadila Khattabi"},{"id":"PA722300","label":"Anissa Khedher"},{"id":"PA720214","label":"Aina Kuric"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA720916","label":"Fiona Lazaar"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA721450","label":"Marion Lenne"},{"id":"PA721946","label":"Jacques Marilossian"},{"id":"PA720870","label":"Jean François Mbaye"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA720516","label":"Florence Morlighem"},{"id":"PA721656","label":"Cécile Muschotti"},{"id":"PA720402","label":"Xavier Paluszkiewicz"},{"id":"PA720944","label":"Zivka Park"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA722194","label":"Florence Provendier"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA721888","label":"Pierre-Alain Raphan"},{"id":"PA721824","label":"Hugues Renson"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA718902","label":"Cédric Roussel"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA719302","label":"Alice Thourot"},{"id":"PA720014","label":"Huguette Tiegna"},{"id":"PA719540","label":"Élisabeth Toutut-Picard"},{"id":"PA718682","label":"Stéphane Trompille"},{"id":"PA718768","label":"Alexandra Valetta Ardisson"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA721262","label":"Guillaume Vuilletet"},{"id":"PA720318","label":"Hélène Zannier"}],"cosignatairesCount":63,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3160.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à prendre en compte l es évolutions scientifiques et sociales, pour introduire de nouvelles dispositions dans notre droit commun pour mieux encadrer la protection animale. C’est l’objet de cette présente proposition de loi relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance. Les sciences naturelles et sociales ont largement démontré, au fil de leurs avancées, que les animaux étaient des êtres doués d’intelligence et de sensibilité. C’est pourquoi les actes de cruauté en vers les animaux, leurs conditions de vie, d’élevage ou d’abattage, les divertissements fondés sur leur captivité ou leur utilisation dans certains spectacles sont de moins en moins tolérés par notre société. Cette prise de conscience collective s’inscrit dans une démarche ancienne : des philosophes grecs Pythagore et Porphyre, jusqu’à l’intellectuel Jacques Derrida, en passant par les penseurs des Lumières tels que Voltaire ou Rousseau, tous ont questionné notre rapport à l’animal. L’importance consacrée au bien-être animal dans l’a ctualité de ces dernières années montre que nos concitoyens attendent de la représentation nationale des mesures visant à répondre à cet enjeu sociétal. En février 2018, un sondage publié par l’IFOP pour la Fondation 30 millions d’amis indiquait que 67 % des Français considèrent que les animaux sont mal défendus par les personnalités politiques. Bien que la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 reco","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la section 5 du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211-33. – 1° Toute détention dans les cirques fixes ou itinérants d’animaux d’espèces sauvages non listées dans l’article 3 de l’arrêté du 18 mars 2011, ainsi que des espèces d’h ippopotames et de girafes listées par l’arrêté du 18 mars 2011, est interdite à compter du 1er janvier 2026. « 2° Tous les spécimens d’espèces listées à l’artic le 18 de l’arrêté du 18 mars 2011 actuellement présents dans les cirques sont identifiés et stérilisés. « 3° L’acquisition, la possession et la détention d ’animaux d’espèces sauvages par les cirques, et leur transfert d’un établissement fixe à un établissement itinérant, sont interdits à compter du 1er janvier 2026. « 4° Tous les animaux présents dans les cirques font l’objet d’un suivi. La vente et le transfert d’animaux, avant le 1 er janvier 2026, d’un cirque à un autre sont strictement encadrés par le ministère chargé de l’agriculture. « 5° Des contrôles de police sont réalisés par la municipalité à chaque arrêt d’un cirque dans une zone faisant partie de s a juridiction, afin de vérifier la conformité des installations d’hébergem ent des animaux avec l’arrêté du 18 mars 2011. La commune demande systématiquement à la direction départementale de protection des populations de son département de procéder au contrôle de la détention des documents réglementaires. « 6° Des contrôles de police sont réalisés une fois par trimestre par la municipalité dans les cirques permanents installés dans une zone faisant partie de sa juridiction afin de vérifier la conformité des installations d’hébergement des animaux avec l’arrêté du 18 mars 2011. La commune demande systématiquement à la Direction départementale de protection des populations de son département de procéder au contrôle de la détention des documents réglementaires. « 7° Les contrôles de police sont effectués en présence d’un vétérinaire sanitaire assermenté, membre de l’Ordre national de s vétérinaires de France, afin de veiller au respect des dispositions du présent article. « 8° Les animaux ont accès aux installations extérieures prévues par l’arrêté du 18 mars 2011 au moins 8 heures par jour sans exception. « 9° L’enfermement d’animaux dans des enclos, cages et autres lieux de détentions, empêchant la possibilité aux animaux de se mouvoir, de se retourner ou de s’allonger est prohibé. « 10° Les entraves aux éléphants et toutes formes d e parades sont prohibées. « 11° Toute forme de dressage des animaux d’espèces sauvages est interdite. « 12° Lorsqu’un animal d’espèce sauvage n’est plus en mesure de participer à un numéro, il n’est pas remplacé dans ce numéro par un autre animal d’espèce sauvage, quelle que soit l’espèce. « 13° L’utilisation de l’ankus, qui répond à la définition de l’article R. 214-36 du code rural et de la pêche maritime, d’aiguillons électriques, de fourches est interdite. « 14° Seuls les numéros correspondant aux aptitudes naturelles des animaux sont autorisés, ce qui exclut notamment les numéros avec le feu, les numéros d’équilibre, les numéros avec des positions assises, debout ou en poirier. « 15° Déguiser un animal, l’habiller, le parer d’ac cessoires, lui faire utiliser des outils, le jucher sur un autre animal, un vélo ou des patins à roulettes est interdit. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211-34 ainsi rédigé : « Art. L. 211-34. – 1° Tout spectacle, qu’il soit fixe ou itinérant, utilisant des ursidés ou des canidés, y compris des hybrides, des chiens-loups tchèques, ou tout autre animal de familles apparentes est interdit. « 2° Toute vente, échange, don ou cession permanent e ou temporaire d’animaux décrits au 1° est interdit dès lors qu’il s’agit d’un établissement tel qu’un zoo, un parc animalier, public ou privé. « 3° Tout animal décrit au 1° détenu par son propriétaire ou dresseur, doit être remis à un sanctuaire. « 4° Il est interdit, pour toute personne physique ou moral, de nationalité française ou étrangère, de produire en spectacle un animal décrit au 1° sur le territoire national. « 5° Toute location ou prêt d’un animal décrit au 1 ° pour des animations ou des événements privés est interdit. « 6° Toute reproduction d’un animal décrit au 1° à des fins de vente, d’échange, de don, de cession permanente ou temporaire est interdite. « 7° Les animaux, décrits au 1°, doivent être remis à un sanctuaire, une fondation ou toutes autres structures permettant leur accueil et leur protection. » CHAPITRE II Encadrement de la commercialisation et de la détention d’un animal de compagnie"},{"num":"3","extrait":"I. – Après l’article L. 214-2 du code rural et de l a pêche maritime, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-1. – Toute personne souhaitant acquérir un chien ou un chat doit posséder un permis de détention d’un animal de compagnie. « Toute personne ayant atteint la majorité détient de plein droit et de manière immatérielle ce permis pour autant qu’il n’ait pas été retiré, de manière permanente ou temporaire, en vertu d’une décision judiciaire ou administrative aux motifs d’un acte de négligence, de maltraitance, de sévices graves ou d’actes de cruauté ou de nature sexuelle envers un animal. « La cession, de façon permanente ou temporaire, d’un chien ou d’un chat à une personne ne disposant pas de ce permis est interdite. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » II. – À la première phrase du troisième alinéa de l ’article 521-1 du code pénal, les mots : « les peines complémentaires d’interdiction » sont remplacés par les mots : « le retrait du permis »."},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 214-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 214-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-2. – Lorsque des sévices graves ou de nature sexuelle, des actes de cruauté ou d’abandon sont constatés su r l’animal domestique, par le propriétaire de l’animal ou non, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de détention d’un animal mentionné à l’article L. 214-2-1. « En cas de condamnation, le tribunal peut décider du retrait du permis de détention d’un animal pour une durée provisoire ou définitive. « Lorsque les faits constatés relèvent du régime de s peines contraventionnelles mentionnées aux articles L. 131 -12 à L. 131-18, la personne responsable de ces faits, propriétaire de l’animal ou non, peut récupérer le permis de détention d’un animal à la suite d’un stage de sensibilisation à la condition animale effectué dans un refuge ou une fondation. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »"},{"num":"5","extrait":"Après l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-1-1. – I. – Est considéré comme circonstance aggravante le fait d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté ou d’abandon sur un animal domestique dont l’auteur est reconnu comme propriétaire au regard des dispositions prévues par l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, sur un animal domestique que l’auteur détient à son domicile de façon régulière. « Les faits de sévices graves, ou de nature sexuelle, les actes de cruautés ou d’abandon, perpétrés dans les condition s citées à l’alinéa précédent sont passibles d’une peine de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. « II. – Est considéré comme circonstance aggravante le fait de perpétrer un acte d’abandon dans des conditions met tant en péril, directement ou indirectement, la vie de l’animal en : « – entravant l’animal, dans une zone non-urbaine o u peu fréquentée, de façon à ce qu’il ne puisse se libérer de lui-mêm e, sans signaler d’une façon ou d’une autre sa localisation ; « – entravant ou enfermant l’animal dans des conditions dangereuses pour sa santé et menaçant sa vie ; « – abandonnant le chien ou le chat à proximité d’u ne route, sur une aire de repos, ou à moins de cinq kilomètres d’un axe autoroutier ; « – abandonnant le chien ou le chat à l’intérieur d ’un local ou d’une habitation, ou dans une cage ou une boîte de transport, sans possibilité d’en sortir par ses propres moyens ; « – abandonnant, par entrave, enfermement ou en situation de divagation, l’animal à proximité d’un danger immédiat ou dans un environnement hostile ; « – abandonnant un animal dont l’état de santé, l’â ge, le sevrage, l’infirmité, la gestation, ou toute autre caractéristique constitutive de son être, ne permet pas d’assurer seul sa survie. « L’acte d’abandon perpétré dans les conditions mentionnées au présent II est passible d’une peine de quatre ans d ’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. »"},{"num":"6","extrait":"La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-6-4 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6-4. – La mise en activité de tout établissement commercial de vente de chiens et de chats nouveau, réaménagé ou cédé est interdite à compter du 1er janvier 2026. « Dès la promulgation de la loi n° du relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance, les établissements commerciaux de vente de chiens et de chats doivent certifier de la provenance française de ces animaux mis en vente dans un délai d’un an. « À compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance, un contrôle annuel obligatoire est effectué par un vétérinaire sanitaire assermenté, membre de l’Ordre national des vétérinaires de France, pour s’assurer du respect des normes en vigueur jusqu’au 1er janvier 2026. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »"},{"num":"7","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toute personne exerçant l’activité d’élevage d’an imaux de compagnie au sens du III de l’article L. 214-6 est tenue de s’immatriculer dans les conditions prévues à l’article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées à l’article L. 214-6-1 »"},{"num":"8","extrait":"I. – Le IV de l’article L. 214-8 du code rural et d e la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les animaux de compagnie sevrés peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux. La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur. » II. – L’article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-1. – Toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie fait figurer : « – l’âge des animaux ; « – le lieu de naissance des animaux ; « – l’existence ou l’absence d’inscription de ceux- ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’ag riculture, le cas échéant, le numéro d’identification de chaque anima l ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d’animaux de la portée. « Toute publication d’une offre de cession à titre onéreux d’animaux de compagnie, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’immatriculation prévu au I de l’article L. 214-6- 2 et à l’article L. 214-6-3 ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l’article L. 214-6-2, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture. « Toute publication d’une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. »"},{"num":"9","extrait":"Après l’article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-24 ainsi rédigé : « Art. L. 214-24. – Le ministère en charge de l’agriculture rend public chaque année un bilan statistique du nombre d’anima ux recueillis dans les fourrières et les refuges, ainsi que le nombre d’euthanasies. » TITRE II MESURES VISANT À METTRE FIN À L’ÉLEVAGE D’ANIMAUX UTILISÉS POUR LEUR FOURRURE"},{"num":"10","extrait":"Après l’article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9-1. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage existants destinés à la production de peau ou de fourrure de visons et de lapins, sont interdites. »"},{"num":"11","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3160_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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