{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3167","legislature":15,"titre":"portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs","titreLong":"proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs","dateDepot":"2020-07-01","dossierRef":"DLR5L15N38727","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3167.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l’État après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce fonds a pour mission d’aider sans délai ses bénéficiaires à faire face à la menace à laquelle ils sont exposés ou à subvenir à leurs besoins essentiels auxquels ils ne peuvent répondre en raison de circonstances mentionnées au premier alinéa. Les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles et sont accordées sous condition de ressources. Les conseils consulaires se prononcent, dans un délai de huit jours francs, préalablement à toute décision d’attribution de ces aides. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après consultation, dans un délai de quinze jours, de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Les conseils consulaires sont consultés avant toute décision relative au versement d’une subvention de l’État versée à un organisme local d’entraide et de solidarité ou à un centre médico-social particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave. L’avis du conseil consulaire porte sur le montant et l’usage de la subvention."},{"num":"2","extrait":"Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1 er sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3167_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2020-02-10","dateLabel":"10 février 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-02-10","dateLabel":"10 février 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-05-27","dateLabel":"27 mai 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-06-30","dateLabel":"30 juin 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-06-30","dateLabel":"30 juin 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-07-01","dateLabel":"1er juillet 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-07-01","dateLabel":"1er juillet 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38727","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2020-02-10","dateLabel":"10 février 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-02-10","dateLabel":"10 février 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-05-27","dateLabel":"27 mai 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-06-30","dateLabel":"30 juin 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-06-30","dateLabel":"30 juin 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-07-01","dateLabel":"1er juillet 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-07-01","dateLabel":"1er juillet 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte propose la création d’un fonds d’urgence destiné à soutenir les Français résidant à l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs. Ce fonds vise à leur apporter une aide financière dans des situations d’urgence ou de crise. Pour compenser les coûts encourrus par l’État, une taxe additionnelle est instituée sur certains droits prévus par le code général des impôts. Le fonds s’adresse uniquement aux Français régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France. Les conditions d’éligibilité dépendent des circonstances spécifiques de la situation de crise ou de catastrophe.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}