{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3205","legislature":15,"titre":"supprimant le parquet national financier","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer le parquet national financier","dateDepot":"2020-07-15","dossierRef":"DLR5L15N40064","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3205.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’indépendance et l’impartialité de la justice sont consubstantielles à l’État de droit. René Capitant définissait l’indépendance comme la « situation d’un organe ou d’une collectivité qui n’est pas soumis à l’autorité d’un autre organe ou d’une autre collectivité ». Cette notion renvoie à l’absence de lien de soumission envers le législateur et le gouvernement dans l’exercice de la fonction judiciaire. Les magistrats doivent être libres de statuer à l’abri de toute pression, en conscience. Or, au cours des dernières semaines, des soupçons d’une particulière gravité se sont portés sur le Parquet national financier (PNF). Lorsque l’indépendance et l’impartialité des magistrats sont affaiblies, c’est toute l’institution judiciaire et l’État de droit qui vacillent. Notre démocratie exige que l’ensemble des magistrats soient rigoureusement indépendants et impartiaux, en toute circonstance et à l’égard de tous les justiciables. Créé par la loi du 6 décembre 2013 selon la volonté du Président Hollande, le PNF est entré en activité le 1 er février 2014. Ce parquet dispose d’une compétence nationale et dirige les enquêtes relatives à des faits commis sur l’ensemble du territoire français et, sous certaines conditions, à l’étranger. Son action est ciblée sur les enquêtes pénales les plus complexes dans le domaine de la délinquance économique et financière. Sa création répondait à une volonté d’améliorer le traitement des infractions présentant un haut degré de com","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3205_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il prévoit l'abrogation du chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, qui instituait ce parquet. Cette suppression entraînera la fin des compétences et des attributions spécifiques du PNF dans le domaine de la délinquance économique et financière. Les enquêtes pénales complexes dans ce domaine seront ensuite réparties entre les autres parquets. Le texte ne précise pas les modalités de cette répartition ni les effets immédiats de la suppression.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}