{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3208","legislature":15,"titre":"interdiction vénerie sous terre","titreLong":"proposition de loi relative à l'interdiction de la vénerie sous terre","dateDepot":"2020-07-15","dossierRef":"DLR5L15N40067","auteurs":[{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA721398","label":"Typhanie Degois"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA719194","label":"Yolaine de Courson"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA722260","label":"Cédric Villani"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3208.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 28 mai 2020, une vidéo postée sur Twitter par l’association One Voice montrait un groupe de chasseurs déterrer des renardeaux de leur terrier à l’aide de chiens, pour ensuite les tuer à coups de barres de fer, devant deux enfants. Cette scène est choquante, de par sa nature, et par la participation d’enfants à une pratique particulièrement cruelle. Elle a eu lieu lors d’une vénerie sous terre. Il s’agit d’une variante de la chasse à courre, dont les premières occurrences sont attestées au milieu du XVIe siècle. C’est une pratique traditionnelle barbare qui consiste à faire rentrer un ou des chiens de chasse dans les terriers d’animaux comme le blaireau ou le renard. Le but étant d’acculer la bête dans son terrier afin que les chasseurs puissent creuser et la déterrer. Elle est alors saisie avec des pinces puis frappée sauvagement à coup de pelle, pioche ou barre à mine. Le supplice dure généralement plusieurs heures, voire une journée entière, où l’animal est traqué, acculé, soumis à un stress épouvantable, avant d’être battu à mort par les chasseurs ou saigné. Depuis avril 2019, il est en théorie interdit que les chiens capturent eux-mêmes les animaux et les mordent jusqu’à la mort : « Il est interdit d’exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant sa mise à mort ». Mais dans les faits, cette interdiction n’est pas toujours respectée et des animaux sont encore déchiquetés à mort, car il n’est pas possible de maîtriser ce que fait u","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. — L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « cri », les mots : «, à l’exception de la vénerie sous terre, relative à la chasse sous terre» sont insérés. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2020, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse sous terre. » II. — Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 date à partir de laquelle la pratique de la chasse sous terre est interdite sur l’ensemble du territoire français."},{"num":"2","extrait":"À partir de la date mentionnée au II de l’article 1 er, la pratique de la vénerie sous terre est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3208_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-07-15","organe":null},"steps":[{"date":"2020-07-15","dateLabel":"15 juillet 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-07-15","dateLabel":"15 juillet 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N40067","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-07-15","organe":null},"steps":[{"date":"2020-07-15","dateLabel":"15 juillet 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-07-15","dateLabel":"15 juillet 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719448":"Mme","PA721202":"M.","PA720538":"Mme","PA721398":"Mme","PA721194":"Mme","PA720286":"Mme","PA721246":"Mme","PA720454":"M.","PA722344":"M.","PA720846":"M.","PA718978":"M.","PA718868":"M.","PA712014":"M.","PA721960":"Mme","PA720278":"M.","PA720892":"Mme","PA721234":"Mme","PA719578":"M.","PA720422":"M.","PA719676":"Mme","PA721226":"Mme","PA702052":"Mme","PA334654":"M.","PA718860":"Mme","PA719092":"Mme","PA722260":"M.","PA267330":"M.","PA719194":"Mme"},"grpById":{"PA719448":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA721202":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720538":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA721398":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721194":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720286":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721246":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA720454":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA722344":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720846":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718978":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA718868":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA712014":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA721960":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720278":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA720892":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721234":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719578":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720422":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719676":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721226":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA702052":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718860":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719092":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA722260":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA267330":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA719194":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"}},"mainAuthor":{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à interdire la pratique de la vénerie sous terre, qui consiste à faire rentrer des chiens dans les terriers d’animaux pour les acculer et les déterrer. Il modifie le code de l’environnement afin de préciser que cette pratique est exclue de l’exception relative à la chasse sous terre. À partir de la date fixée par la loi, la vénerie sous terre devient punissable par un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}