{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3211","legislature":15,"titre":"inclusion du « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel","titreLong":"proposition de loi visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d’assurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis","dateDepot":"2020-07-15","dossierRef":"DLR5L15N40086","auteurs":[{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3211.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le médiateur national de l’énergie, à l’occasion de son rapport d’activité de l’année 2019, a fait état d’un vide juridique concernant une partie des canalisations de gaz pour laquelle personne ne semble responsable. Cette partie est située après le compteur et avant l’organe de coupure individuel, appelée le « bout parisien ». Chaque année, des contentieux naissent lorsque des réparations sont à effectuer sur cette partie des canalisations. Le distributeur décline toute responsabilité et le consommateur n’est responsable que de l’installation intérieure. Actuellement des doutes et des interrogations sont constatés sur ce « bout parisien ». Commence-t-il à la limite de la propriété ? Commence-t-il à partir du point de coupure individuel situé à l’intérieur du logement ? Qu’en est-il du branchement qui relie le compteur à l’organe de coupure individuel ? Dans ces conditions, le consommateur se retrouve, la plupart du temps, contraint d’assurer financièrement des réparations pour lesquelles aucune précision, dans les contrats de distribution et d’entretien, ne l’informe de cette obligation. Pour sa part, le distributeur est tenu d’une garantie de faire parvenir le gaz jusqu’au foyer ou lieu de travail et d’entretenir les réseaux (canalisations, branchements, vannes et robinets) qui permettent la distribution. Ainsi, en l’état, en l’absence de toute précision législative, un trop grand nombre d’incertitudes juridiques pèsent sur le « bout parisien ». Le médi","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environnement est complété par les mots : « jusqu’à l’organe de coupure individuel »."},{"num":"2","extrait":"Le 6° de l’article L. 432-8 du code de l’énergie est complété par les mots : « qui s’étendent jusqu’à l’organe de coupure individuel situé dans les parties communes ou l’installation privative »."},{"num":"3","extrait":"À la première phrase du I de l’article L. 432-13 du code de l’énergie, après la dernière occurrence du mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « réseaux qui s’étendent jusqu’à l’organe de coupure individuel situé dans le logement des consommateurs, »."},{"num":"4","extrait":"À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, après le mot : « réseau », sont insérés les mots : «, réseau qui s’étend jusqu’à l’organe de coupure individuel situé dans les logements des consommateurs, »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3211_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-07-15","organe":null},"steps":[{"date":"2020-07-15","dateLabel":"15 juillet 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-07-15","dateLabel":"15 juillet 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N40086","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il précise que le réseau de distribution inclut cette section jusqu’à l’organe de coupure individuel, afin d’éviter les ambiguïtés juridiques. Les articles modifiés définissent plus précisément la portée des obligations des distributeurs et des consommateurs en matière de maintenance et de réparation. Ces modifications visent à mieux répartir les responsabilités entre les parties concernées. Le texte ne fixe pas de nouvelles obligations financières, mais clarifie les limites des responsabilités existantes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}