{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3214","legislature":15,"titre":"report de seconds tours","titreLong":"proposition de loi visant à prévoir au sein du code électoral la possibilité d'un report du second tour afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles","dateDepot":"2020-07-15","dossierRef":"DLR5L15N40090","auteurs":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3214.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les municipales 2020 resteront longtemps dans les mémoires du fait des circonstances historiques dans lesquelles elles se sont tenues. La crise épidémique dans laquelle la France s’est retrouvée a placé ces élections dans un contexte inédit. Du fait de la crise sanitaire, le premier tour a été marqué par une abstention record de 55,34 % des électeurs inscrits sur les listes électorales. Pour la première fois de l’histoire de la République, le second tour d’une élection a été reporté à une date ultérieure pour l’ensemble du territoire. Un tel report n’a effectivement connu qu’un seul précédent, localement, pour les élections législatives de 1973 sur l’île de la Réunion. Un cyclone avait alors empêché la tenue du second tour. Aucune disposition au sein du code électoral ne prévoit l’éventualité d’un report de la date du second tour pour tenir compte de circonstances exceptionnelles. L’article L. 56 du code électoral se borne à affirmer que : « En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour. » Ce silence de la loi a suscité d’intenses débats parmi les juristes et est à l’origine d’un véritable imbroglio juridique quant à la validité des élections municipales à la lumière du report du second tour. Recours administratifs, référés suspension contre le décret convoquant les électeurs pour le second tour, questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’ur","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 56 du code électoral, il est inséré un article L. 56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 56-1. – Par dérogation à l’article L. 56, le deuxième tour de scrutin peut être reporté à une date ultérieure, dans les trois mois suivant le premier tour, en raison de circonstances exceptionnelles mettant en péril la vie des électeurs. « Pour les élections mentionnées aux livres I er, IV et VI bis du présent code, ce report peut être décidé pour une partie des circonscriptions concernées par le deuxième tour de scrutin, afin de tenir compte d’une catastrophe naturelle locale empêchant la tenue du scrutin. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3214_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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