{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3216","legislature":15,"titre":"meilleur accès aux soins","titreLong":"proposition de loi visant à un meilleur accès aux études de médecine et aux soins sur l’ensemble du territoire","dateDepot":"2020-07-15","dossierRef":"DLR5L15N40094","auteurs":[{"id":"PA719480","label":"Olivier Gaillard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA642724","label":"Frédéric Barbier"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3216.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, 2027 devrait être l’année de ré-augmentation du nombre de médecins, sans garantie qu’il y ait une répartition enfin équitable et harmonieuse sur l’ensemble des territoires. Un horizon bien lointain comparé à l’urgence que représente le phénomène de désertification médicale qui sévit dans la ruralité comme dans l’urbain. La démographie médicale met actuellement en échec l e respect du droit à un égal accès aux soins reconnu par la Constitution et par loi. Au delà du nombre de médecins, qui n’a jamais été aussi important, sont en cause les inégalités de leur répartition géographique et par conséquent les disparités d’accessibilité. C’est le rude constat effectué à plusieurs reprises par la vénérable Cour des Comptes : « Il subsistera, selon toutes les projections, des disparités territoriale s conséquentes auxquelles s’ajoutent, des inégalités de répartition entre disciplines. Ni les dispositifs de quotas (numerus clausus et ECN), ni les mesures financières d’incitation n’ont permis à ce jour de réduire ces disparités. (…) Cette situation justifie le recours à des mesures plus contraignantes ». S’il convient de féliciter l’adoption de certaines dispositions récentes comme la suppression du numerus clausus, il n’y a pas encore de garantie suffisante permettant d’assurer une présence suffis ante de médecins généralistes dans les déserts médicaux. Ces mesures ne feront pas le poids face à l’ampleur du phénomène de désertification médicale, lequel appelle des m","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. À partir de 2021, ils sont tenu s de s’installer pour une durée d’au moins trois ans dans un territoire dans lequel le schéma visé aux articles L. 1434-1 et suivants indique que l’offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population. « Le premier alinéa s’applique également aux médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131- 1 et aux médecins mentionnés à l’article L. 4131-1-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Le non-respect du présent article donne lieu au versement, par le médecin concerné, d’une pénalité financière dont le montant est fixé par voie réglementaire. »"},{"num":"2","extrait":"Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les dispositifs actuels visant à inciter les médecins à s’installer dans les zones sous-denses au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, peuvent faire l’objet d’une évaluation générale et d’une adaptation, tenant compte de l’obligation d’installation définie à l’a rticle premier de la présente loi et à l’aune des objectifs d’intelligib ilité et de simplification du droit."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout territoire la télémédecine se conçoit com me une pratique médicale complémentaire et non substituable aux consultations et soins physiques. »"},{"num":"4","extrait":"Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au principe de liberté des prix mentionné à l’article L. 410-2 du code de commerce par l’instauration d’u ne régulation des prix des préparations privées aux parcours d’accès spécifique santé en vertu d’une tarification sociale."},{"num":"5","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus au x articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3216_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. 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Il autorise une évaluation et une adaptation des dispositifs incitatifs pour encourager l'installation des médecins dans les zones sous-denses. Il insère une disposition sur la télémédecine en la définissant comme une pratique complémentaire et non substitutive. Il permet également une régulation des prix des soins dans certains parcours d'accès à la santé, sous réserve d'un décret. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale via une majoration des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}