{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3217","legislature":15,"titre":"entretient des réseaux par l'opérateur exploitant","titreLong":"proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant","dateDepot":"2020-07-15","dossierRef":"DLR5L15N40095","auteurs":[{"id":"PA719480","label":"Olivier Gaillard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA642724","label":"Frédéric Barbier"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3217.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique et internet est une problématique de plus en plus prégnante avec le déploiement de la fibre, en particulier dans les zones rurales de montagne. La servitude d’utilité publique dont disposait initialement l’opérateur de réseau a été supprimée par la loi n° 96-659 du 2 6 juillet 1996, puis rétablie sous une forme particulière par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 85. L’abrogation en 1996 de cette servitude répondait à l’enjeu de ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l’opérateur historique auxquels il aurait été délicat d’étendre de telles servitudes. Le but recherché était aussi d’accélérer les travaux d’enfouissement. Cette disparition de tout encadrement législatif de l’entretien des abords de lignes situées sur des propriétés privées n’a pas fait perdre aux particuliers leur responsabilité de leurs terrains. Libéré de la servitude, l’exploitant s’est davantage consacré à la fibre optique et aux zones urbaines. La disparition de la servitude a provoqué une détérioration importante du réseau, notamment en zones rurales et de montagne. Sa réintroduction en 2016 n’a pas permis de solutionner le problème d’entretien des lignes du réseau dans ces zones. La difficulté non négligeable découle du fait que la charge d’entretien portant sur les lignes traversant les propriétés privées pèse désormais sur les propriétaires privés. En ver tu de l’article L. 51 du code des postes et communicati","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 51. – I. – L’opérateur est responsable, au sens civil e t pénal, des ouvrages dont il a la charge, et des dégâts que ces derniers pourraient occasionner. « Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par l’opérateur dudit réseau, que ce der nier soit implanté sur la propriété ou non et que la propriété privée soit riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux, de prévenir et réparer l’endommagement des équipements et l’interruption du service. « À cette fin, le propriétaire et le maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située, peuvent informer l’exploitant de travaux d’entretiens à réaliser mais aussi de dysfonctionnements actuels ou imminents. L’exécution des travaux d’entretien par l’exploitant doit être précédée d’une notification au propriétaire, au fermier ou à leurs représentants, ainsi qu’au maire de la commune concernée. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes son t définies par la convention prévue au premier alinéa de l’article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l’article L. 47. « II. – Par dérogation au premier alinéa du présent I, le propriétaire du terrain peut faire constater une défaillance de l’e xploitant par le maire de la commune concernée. Dans ce cas, les opérations sont accomplies par le propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants, aux frais de l’opérateur exploitant. L’exécution des travaux doit être précédée d’une notification à l’exploitant ainsi qu’au maire de la commune concernée. L’introduction des agents de l’exploitant en vue de procéder aux opérations d’entretien s’effectue selon les modalités prévues au huitième alinéa de l’article L. 48. « III. – Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en œuvre au titre de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l’entretien des abords des équipements du réseau n’est pas assuré d ans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d’interruption du service, le maire transmet, au nom de l’État, un e mise en demeure à l’exploitant du réseau ouvert au public concerné et en informe le propriétaire concerné. Si la mise en demeure de l’e xploitant est infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire dresse un constat de carence et fait procéder lui-même aux travaux aux f rais de l’opérateur exploitant du réseau. « IV. – Lorsqu’un réseau d’initiative publique est projeté ou déployé sur des infrastructures d’accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, l’application des dispositions prévues aux I et II du présent article incombe à l’exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrement. Lorsque l’appli cation de ces dispositions ne permet pas l’établissement d’un réseau d’initiative publique ou l’entretien des abords des équipements d’un réseau d’initiative publique dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d’interruption du service, l’opérateur de c e réseau peut saisir le maire en vue de mettre en œuvre, si ce dernier le juge nécessaire, la procédure prévue au III. Si la notification à l’exp loitant du premier réseau établi reste elle-même infructueuse dans le délai d e quinze jours, le maire peut autoriser l’opérateur du réseau d’initiative publique à procéder aux opérations d’entretien aux frais de cet exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3217_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie l’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques pour préciser cette responsabilité civile et pénale. L’objectif est de rétablir un encadrement légal de l’entretien des lignes, en particulier dans les zones rurales et de montagne, où la détérioration du réseau est devenue problématique. Cette mesure vise à corriger un manque de responsabilité qui a conduit à une dégradation du réseau après la suppression de la servitude d’utilité publique en 1996.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}