{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3219","legislature":15,"titre":"parrainage citoyen pour les réfugiés et apatrides","titreLong":"proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées","dateDepot":"2020-07-15","dossierRef":"DLR5L15N40098","auteurs":[{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA720298","label":"Émilie Cariou"},{"id":"PA722126","label":"Guillaume Chiche"},{"id":"PA719194","label":"Yolaine de Courson"},{"id":"PA721142","label":"Paula Forteza"},{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA722260","label":"Cédric Villani"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA719230","label":"Yannick Kerlogot"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA719972","label":"Nathalie Sarles"},{"id":"PA722118","label":"Sira Sylla"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"},{"id":"PA718990","label":"Anne Blanc"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA722178","label":"Jacques Maire"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA718944","label":"Cathy Racon-Bouzon"},{"id":"PA721674","label":"Stéphanie Atger"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA719456","label":"Sandrine Mörch"}],"cosignatairesCount":41,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3219.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Si les migrations ont été, comme la plupart des aspects de notre société, ralenties avec la crise sanitaire, elles reprennent aujourd’hui avec force et les contextes géopolitique, socio-économique et climatique laissent à penser qu’elles ne faibliront pas. L’intégration réelle des personnes fuyant leur pays d’origine par peur de persécutions est une nécessité et elle ne peut s e passer du concours des citoyens et de la société civile. Des initiatives d e parrainage existent aujourd’hui, en dehors cependant de tout cadre légal permettant la sécurité, à la fois des personnes protégées, ainsi que des citoyens y prenant part. En 2019, nos amis canadiens fêtaient la quarantième année de leur « parrainage privé des réfugiés », un partenariat p ublic/privé où l’État fournit, d’une part, un cadre légal d’accès aux réfugiés, et des acteurs privés qui, d’autre part, apportent l’appui financier, social et humain. Ce programme a fait ses preuves et a contribué à l’int égration réussie de plus de 300 000 personnes. En 2018, une déclaration commune, par les ministres responsables de l’immigration du Canada, du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Argentine, de l’Espagne et de la Nouvelle-Zélande a vu le jour, venant souligner leur adhésion au parrainage communautaire des réfugiés. Le contexte européen a également vu émerger des pratiques innovantes. La Commission européenne a elle-même encouragé la possibilité de créer des programmes de parrainage privé, dans le cadre desqu","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Parrainage privé « Art. L. 754-1. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans un nombre limité de départements, la création d’un dispositif de parrainage citoyen pour les réfugiés, apatrides ou protégés, par des associations agréées ou groupements de particuliers. « Art. L. 754-2. – Les personnes parrainées participant à ce programme doivent bénéficier du statut de réfugié prévu aux articles L. 711-1 à L. 711-6 du présent code, du statut d’apatride prévu aux articles L. 812-1 à L. 812-8 du présent code ou de la protection subsidiaire ou temporaire prévue respectivement aux articles L. 712-1 à L. 71 2-4 et L. 811-1 à L. 811-9 du présent code. « Art. L. 754-3. – Les personnes parrainées doivent être expressément volontaires au dispositif. « Art. L. 754-4. – Le dispositif de parrainage est un acte d’engage ment citoyen, réalisé à titre gracieux. « Art. L. 754-5. – Une charte éthique détermine les conditions, le s compétences et les ressources financières nécessaires des associations et des groupements de particuliers engagées dans le dispositif. « Art. L. 754-6. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. La reconduite du dispositif est soumise à la pertinence de l’expérimentation, à son adhésion auprès de la société civile et au bénéfice tiré par les parrainés. « Art. L. 754-7. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3219_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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