{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3222","legislature":15,"titre":"Vote obligatoire","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle  visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote","dateDepot":"2020-07-17","dossierRef":"DLR5L15N40132","auteurs":[{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3222.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La démocratie repose sur l’exercice du libre choix des citoyens pour élire leurs responsables politiques. Ce droit de choisir s’exprime à travers le droit de vote dont la conquête a nécessité de difficiles combats et reste l’un des actes fondateurs de la République. Le vote constitue donc l’acte citoyen par excellence, permettant à notre système de démocratie représentative d’exister. Sans cette participation au vote, il n’y a pas de représentation, pas de mandat et donc par de démocratie vivante. Cependant, depuis quelques années, il apparaît, à chaque scrutin, que le nombre des abstentionnistes ne cesse de croître. Si l’on retient les élections qui rassemblent traditionnellement le plus de Français c’est à dire la présidentielle et les municipales, le taux d’abstention de ces deux derniers scrutins a battu récemment des records inquiétants, démontrant ainsi un affaiblissement du civisme, un désintérêt évident à l’égard de la vie démocratique et une hostilité très forte à l’encontre des femmes et hommes politiques. En effet, 25,4 % des électeurs se sont abstenus le 7 mai 2017 lors du second tour de l’élection présidentielle, soit le plus mauvais score depuis l’élection de Georges Pompidou en 1969. Quant au taux d’abstention du second tour des élections municipales, il est passé de 37,9 % en 2014 à 58,4 % le 28 juin dernier. Dans de très nombreuses villes, plus des trois quarts des électeurs n’ont pas pris la peine d’aller voter (Abstention à Roubaix : 77","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « égal », est inséré le mot : «, obligatoire ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique établit les conditions d’exercice du suffrage obligatoire ainsi que les mesures sanctionnant les manquements à une telle obligation. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3222_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie l’article 3 de la Constitution en insérant le mot « obligatoire » dans la description du droit de vote. Un alinéa supplémentaire est ajouté, prévoyant que des dispositions législatives détailleront les conditions d’application du suffrage obligatoire. Cette modification vise à renforcer la participation citoyenne aux élections.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}