{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3260","legislature":15,"titre":"verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement","titreLong":"proposition de loi visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement","dateDepot":"2020-07-28","dossierRef":"DLR5L15N40194","auteurs":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3260.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) est versée chaque année fin août à environ 3 millions de familles modestes par les caisses d’allocations familiales. Le montant de l’ARS varie en fonction de l’âge de l’enfant : 368,84 euros de 6 à 10 ans ; 389,19 euros de 11 à 14 ans ; 402,67 euros de 15 à 18 ans. Ces montants sont majorés d’environ 2 euros à Mayotte. Cette aide est destinée à aider les familles à supporter les dépenses liées à la scolarité (achat de fournitures, de matériel informatique, de vêtements, de frais de cantine, de transports, d’assurance scolaire…) ou encore l’achat d’articles de loisirs ou de sport pour l’enfant et l’inscription à des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, qui sont financièrement lourdes pour les familles au mois de septembre. Elle est versée directement sur le compte bancaire du foyer, sans aucun fléchage. Dans sa Déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé le 15 juillet 2020 qu’il souhaite revaloriser l’ARS. Mais, une revalorisation sans modification du mode de versement ne serait pas efficace. La présente proposition de loi vise par conséquent à faire en sorte que l’allocation de rentrée scolaire soit versée sous forme d’un « titre spécial de paiement », formulation qui offre deux possibilités : des chèques « rentrée scolaire » (sur le même format que les chèques vacances délivrés par l’ANCV) ou une carte à puce. Un tel dispositif répond à une demande forte de la part de nos concitoy","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d’un titre spécial de paiement, émis par les caisses d’allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui cèdent les titres de paiement aux caisses d’allocations familiales contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. « Tout émetteur spécialisé de ce titre spécial de paiement, qui n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-18 du code monétaire et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu’à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l’exclusion de tout autre fonds. « Les caractéristiques du titre spécial de paiement sont déterminées par un décret qui précise notamment : « – les catégories de biens et services qui peuvent être acquis par un tel titre ; « – le caractère nominatif du titre ; « – la possibilité de l’émission d’un titre sous la forme dématérialisée ; « – les conditions d’habilitation des émetteurs ; « – les mentions obligatoires à faire apparaître sur le titre ; « – la durée de validité du titre ; « – les conditions de traitement des titres spéciaux de paiement en vue de leur remboursement aux intervenants affiliés ; « – les conditions d’affiliation des intervenants au réseau. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3260_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Ce titre permettrait aux familles de l’utiliser pour des dépenses spécifiques liées à la scolarité de leurs enfants. L’article 2 prévoit une compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur certains droits. Le texte ne modifie pas le montant de l’allocation ni les conditions d’éligibilité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}