{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3266","legislature":15,"titre":"plans de prévention des risques technologiques","titreLong":"proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses","dateDepot":"2020-07-28","dossierRef":"DLR5L15N40198","auteurs":[{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3266.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À la suite de l’explosion d’AZF le 21 septembre 200 1, Roselyne Bachelot, alors ministre de l’Écologie et du Développement durable, a mis en place une loi afin d’empêcher que ce drame humai n qui a fait 31 morts et près de 2 500 blessés ne se reproduise. Cette loi, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à « la prévention des risques technologiques et naturels e t à la réparation des dommages » a créé des plans de préventions des risques technologiques, les PPRT, qui sont mis en œuvre dans un périmètre défini autour de l’implantation d’établissements SEVESO seuil haut a fin de protéger les populations résidant ou travaillant à proximité de ces sites. Ces plans (articles L. 515-15 à L. 515-26 du code d e l’environnement) délimitent : – des zones « de maitrise de l’urbanisation future » (article L. 515-16-1) ; – des zones dites de « prescription relatives à l’urbanisation existante » ; – et des zones de recommandation (articles L. 515-1 6-2 à L. 515-16-8). Ils permettent de coordonner l’urbanisme présent et à venir, et de préparer les riverains aux risques liés à la vie à proximité de ces sites, soit en expropriant les propriétaires des zones les plus dangereuses, soit en leur rachetant leur bien dans un délai de six ans (article L. 515-16-3), soit, dans le cas où le propriétaire ne souhaite pas voir son bien racheté, sont prescrites « des mesures de protection des populations contre les risques encourus » (article L. 515-16-2) qui sont financées par","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 515-36 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515-36. – Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s’applique aux installations, ouvrage d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire o u de navigation intérieure, aux installations multimodales où sont stockées, chargées et déchargées des matières dangereuses, et aux entreprises de transport routier de matières dangereuses dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement. »","resume":"Applique une sous-section du code de l'environnement aux installations, infrastructures de transport et transporteurs routiers de matières dangereuses listés par décret et présentant des dangers particulièrement importants.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3266_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3828","titre":"l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).","date":"2021-06-17","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":40,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3829","titre":"l'amendement n° 9 de M. Lecoq après l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).","date":"2021-06-17","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":34,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3830","titre":"l'amendement n° 10 de M. 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Ces plans définissent des zones réglementées pour l’urbanisme, incluant des restrictions sur les développements futurs, des prescriptions pour l’urbanisation existante, et des recommandations pour les populations riveraines. Ils visent à coordonner l’urbanisme et à préparer les habitants aux risques liés à ces installations, notamment par des mesures comme l’expropriation ou l’acquisition des biens dans des zones jugées particulièrement exposées. 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