{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3267","legislature":15,"titre":"harmonisant régime fiscal des pensions alimentaires","titreLong":"proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants","dateDepot":"2020-07-28","dossierRef":"DLR5L15N40199","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA755549","label":"Sylvain Brial"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721726","label":"Sereine Mauborgne"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3267.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deux parents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont le parent n’a pas la garde peut être déduite fiscalement. La pension est alors déductible dans s on intégralité. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 79 du code général des impôts. Au contraire, aucune pension alimentaire n’est déductible d’impôts en cas de garde alternée. Les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. De plus, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Dès lors, chacun des parents bénéficie d’une majoration du nombre de parts de quotient familial variable (entre 0,25 et 0,5 part) en fonction du nombre d’enfants. Il n’apparaît ni juste ni logique que la garde exclusive entraîne la déductibilité fiscale intégrale de la pension alimentaire et pas la garde alternée. Par souci d’équité et de cohérence, la présente proposition de loi vise donc à rendre déductible d’impôts sur le revenu la pension alimentaire versée en cas de garde alternée, sans préjudice des majorations de parts de quotient familial. Elle supprime donc les dispositions de l’article 156 du code général des impôts qui prévoient que le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermina","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les deuxième et quatrième alinéas du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts sont abrogés."},{"num":"2","extrait":"La seconde phrase de l’article 80 septies du code général des impôts est supprimée."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3267_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. 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Il supprime l’exception fiscale qui permettait une déduction totale de la pension alimentaire uniquement en cas de garde exclusive, afin de créer un régime plus équitable entre la garde exclusive et la garde alternée. Les modifications concernent principalement les dispositions du code général des impôts relatives à la déduction et à l’imposition des pensions alimentaires. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}