{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3269","legislature":15,"titre":"simplification évaluation mineurs étrangers","titreLong":"proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation des modalités de l'évaluation des mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille","dateDepot":"2020-07-28","dossierRef":"DLR5L15N40204","auteurs":[{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA721142","label":"Paula Forteza"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA720298","label":"Émilie Cariou"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA722126","label":"Guillaume Chiche"},{"id":"PA719194","label":"Yolaine de Courson"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA722260","label":"Cédric Villani"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3269.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les enfants non accompagnés ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des mineurs et jeunes accueillis à l’Aide sociale à l’enfance, les départements connaissent des difficultés importantes pour assurer leur mission pour ces publics vulnérables. Il en résulte des disparités fortes dans l’évaluation et la mise à l’abri pour ces jeunes qui ont fait l’expérience de parcours migratoires particulièrement difficiles et qui de surcroît, arrivent en France dans des conditions de très grande précarité. En outre, ces mineurs, surexposés à des risques sanitaires et aux troubles post-traumatiques, bénéficient de conditions d’accueil divergentes selon les départements. Certains reconnaissant la minorité de tous les jeunes demandeurs d’aide qu’ils évaluent quand d’autres, en éconduisent un grand nombre. Les mineurs non-accompagnés, lorsqu’ils arrivent en France, ne peuvent pas être assurés de bénéficier d’une mise à l’abri et d’une prise en charge que leur statut de mineur doit normalement leur assurer. Pourtant, depuis 2013, des règles nationales ont été déterminées, posées par voie réglementaire et sanctionnées par les tribunaux des deux ordres de juridiction. Elles n’ont pas permis de garantir, localement, la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, constitutionnellement consacré (1), sur celui du département. En effet, leur application se heurte au pouvoir discrétionnaire d’appréciation que les textes accordent implicitement au président du con","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L 221-2-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-1-1. – Le ministre de la Justice, par un décret pris en Conseil d’État, définit les modalités de répartition des mineurs non accompagnés entre les départements. Celle-ci repose sur des critères objectifs, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant et a lieu en amont de la procédure d’évaluation. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-3. – Pour tout étranger se déclarant mineur et privé de la protection de sa famille, une évaluation sociale est organisée par le conseil départemental dans les conditions suivantes : « 1° L’évaluation sociale se déroule dans une langue comprise par l’intéressé, le cas échéant avec le recours d’un interprète faisant preuve de neutralité vis-à-vis de la situation. « 2° Les étrangers se déclarant mineurs et privés de la protection de leurs familles sont orientés vers les structures de droit commun les plus adaptées à leur âge déclaré et à l’urgence de leur situation afin qu’un premier bilan, comprenant un examen médical complet adapté à leur âge, une mise à jour vaccinale, un dépistage de la tuberculose et un entretien avec un professionnel de la santé mentale, soit réalisé. « 3° L’examen de la situation personnelle des étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille se fonde sur les documents d’état civil qu’ils présentent, dans les conditions prévues à l’article 47 du code civil. « 4° L’avis motivé de la reconnaissance de minorité ou de majorité de l’étranger se déclarant mineur se fonde sur les éléments dont les évaluateurs disposent, qui constituent un faisceau d’indices et qui, en respectant le principe de présomption de minorité, conclut au fait que le jeune peut avoir ou non l’âge qu’il allègue. « Un décret présenté en Conseil d’État, pris après consultation de l’Assemblée des départements de France, précise les modalités d’application des alinéas 1 à 6 du présent article et propose notamment un référentiel national d’évaluation dont l’objet est de permettre une évaluation obéissant aux mêmes règles sur l’ensemble du territoire national. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé."},{"num":"4","extrait":"Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge ne peuvent ni justifier ni concourir à une décision relative à l’évaluation de la minorité ou de la majorité d’un individu. « Lorsqu’il existe suffisamment de motifs pour supposer qu’une personne dont l’âge est inconnu est un mineure, ou si une personne déclare être un mineure, elle est présumée mineure jusqu’à ce qu’un examen approfondi de sa situation soit mené. »"},{"num":"5","extrait":"Au II de l’article L. 120-1 du code du service national, après la première occurrence du mot : « ans » sont insérés les mots : «, mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »."},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3269_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. 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Il institue une évaluation sociale obligatoire pour tout étranger se déclarant mineur et privé de la protection de sa famille, organisée par le conseil départemental. Il abroge une disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers concernant l’évaluation de la minorité. Il précise également que les examens radiologiques osseux ne peuvent pas être utilisés pour déterminer l’âge d’un individu dans le cadre d’une évaluation de minorité. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser la charge financière de l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}