{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3270","legislature":15,"titre":"renforcement pouvoirs police municipale","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale","dateDepot":"2020-07-28","dossierRef":"DLR5L15N40200","auteurs":[{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3270.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Reconnue et adoubée par la loi de 1999, la police municipale est un maillon essentiel de la proximité, dont le statut a évolué pour répondre aux attentes des citoyens en termes de sécurité communale. À toutes les échelles et dans toutes les collectivités, la place des agents de la police municipale est aujourd’hui ancrée et acceptée par la population, ainsi que par la police nationale et la gendarmerie. Au 1 er janvier 2019, la France comptait quelques 22 780 policiers municipaux, soit une hausse de 11 % en 5 ans, montrant ainsi l’importance de leurs missions et le rôle croissant qu’ils jouent sur la sécurité locale. À Nice par exemple, l’effectif de la police municipale est composé de plus de 400 agents, répartis sur l’ensemble du territoire communal. Ils sont placés sous l’autorité du maire qui, en vertu de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, doit veiller à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans sa commune. On constate depuis plusieurs années, dans les zones de compétence de la police nationale, une participation de plus en plus grande des polices municipales aux missions de surveillance. Dans certaines villes, des maires ont pu s’engager dans une logique sécuritaire interventionniste, estimant que cela permettrait de pallier les effacements progressifs des forces de l’État, notamment dans certains quartiers. Cependant, la loi vient contraindre leurs compétences et les limite à des mi","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-8 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8. – Les membres du cadre d’emploi des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale, peuvent sur proposition du maire être nommés par le représentant de l’État dans le département, agent de police judiciaire tel que défini par la section III du chapitre I er du titre Ier. « Dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, ils sont placés sous l’autorité directe de l’officier de police judiciaire territorialement compétent et du procureur de la République. » TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE"},{"num":"2","extrait":"L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure en dispose ainsi ; » 2° Le dernier alinéa est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2°, 3° et 4° de l’article 16 et sont placés sous l’autorité de l’officier de police judiciaire territorialement compétent et au procureur de la République dans l’exercice de leurs prérogatives de police judiciaire. » 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3270_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. 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