{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3273","legislature":15,"titre":"interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique","titreLong":"proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique","dateDepot":"2020-07-28","dossierRef":"DLR5L15N40205","auteurs":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA721174","label":"Joachim Son-Forget"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3273.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « L’écriture inclusive » qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, tend à se diffuser largement. Certains prétendent même imposer cette pratique comme norme. Si l’égalité entre les femmes et les hommes est un objectif qui doit être défendu de manière résolue, ce n’est pas en incluant dans la langue une visibilité accrue du féminin jusqu’à la rendre désunie, créant une confusion qui confine à l’illisibilité que l’objectif sera atteint. L’Académie française a vivement dénoncé l’écriture inclusive, considérant qu’il s’agissait d’un « péril mortel » pour l’avenir de la langue française. Par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, François 1 er fait du français la langue officielle du droit et de l’administration. La constitution française dans son article 2 : « La langue de la République est le français », donne à la langue française une valeur constitutionnelle. Dès lors, l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public. Ce principe a été rappelé par le Loi n° 94-665 du 4 aout 1994 relative à l’emploi de la langue française. 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