{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3288","legislature":15,"titre":"financement de la santé","titreLong":"proposition de loi organique visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé","dateDepot":"2020-08-07","dossierRef":"DLR5L15N40287","auteurs":[{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3288.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 1996, le Parlement a décidé de contingenter dans les lois de financement de la sécurité sociale des objectifs annuels de dépenses d’assurance maladie. Si le niveau de l’ONDAM est respecté depuis 10 ans, il est considéré comme étant fixé à un niveau largement en-deçà de l’évolution tendancielle de la demande de soins. En 2018, la Cour des Comptes note un dépassement récurrent de l’objectif de dépenses des soins de ville compensé par un ralentissement de l’activité hospitalière, lié lui-même à une augmentation du déficit des établissements de santé. Le rapport sénatorial d’information d’octobre 2019 (1) sur l’ONDAM partage cette analyse. La reprise de la dette annoncée par le Gouvernement offrira aux établissements une respiration. Mais dans un contexte où les ressources financières sont insuffisantes, il y a fort à parier qu’ils reconstitueront rapidement leur dette à des niveaux équivalents. Le système de santé est particulièrement fragilisé, et la pression financière qui s’exerce sur lui ne va pas diminuer car, comme chacun le sait, la population Française vieillit et ne vieillit pas en bonne santé. Cette proposition de loi organique ne méconnaît pas les économies qui sont possibles et qu’il est nécessaire de réaliser. Pour autant, les leviers des cotisations sociales, des impôts (CSG et CRDS) ou de la dette ne sont plus en mesure de financer le développement ni la pérennisation de notre système de santé. Cette proposition de loi organique vise donc à","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 111-3 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La loi de financement de la sécurité sociale exclut de son périmètre les politiques de santé, lesquelles intègrent le budget de l’État. En conséquence, les branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles sont exclues du périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale. « L’objectif national de dépenses d’assurance maladie des régimes obligatoires de base et ceux du régime général ainsi que leurs sous-objectifs sont supprimés. » b) Le 2° du B du I et les 2° et 3° du D du I sont abrogés ; c) À la première phrase du III, les mots : « ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie » sont supprimés. 2° L’article L.O. 111-4 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général » sont supprimés ; b) L’avant-dernière phrase du premier alinéa du même I est supprimée ; c) La dernière phrase du 1° du III est supprimée ; d) Le 7° du III est abrogé ; e) Le d du 8° du même III est abrogé. 3° Au 2° de l’article L.O. 111-5-2, les mots : « ainsi que de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie » sont supprimés. 4° L’article L.O. 111-7-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du III, les mots : « celle des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées au titre de cet exercice, » sont supprimés ; b) La dernière phrase du dernier alinéa du même III est supprimée ; c) Au premier alinéa du IV, les mots : « ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3288_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 août 2020. 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Il vise à intégrer le budget des politiques de santé au budget de l'État. Cette mesure s'inscrit dans un objectif de rendre le financement de la santé plus autonome et solidaire. Elle découle d'une analyse des difficultés financières persistantes du système de santé et de la nécessité d'adapter les ressources à l'évolution des besoins. Le texte ne fixe pas de nouveaux objectifs de dépenses, mais modifie la manière dont les politiques de santé sont financées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}