{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3289","legislature":15,"titre":"publicité au service de la transition écologique","titreLong":"proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation","dateDepot":"2020-08-25","dossierRef":"DLR5L15N40304","auteurs":[{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA720298","label":"Émilie Cariou"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA722126","label":"Guillaume Chiche"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA721142","label":"Paula Forteza"},{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA722260","label":"Cédric Villani"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA722312","label":"Barbara Bessot Ballot"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA719456","label":"Sandrine Mörch"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3289.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La publicité exerce une influence majeure sur nos a chats, nos modes de vie et nos représentations sociales. Le Robert l a définit comme « le fait d’exercer une action psychologique sur le public à des fins commerciales, spécialement, de faire connaître un produit et d’in citer à l’acquérir ». En France, les annonceurs lui consacrent 34 milliards d’euros chaque année, tous supports confondus. Pour réussir la transformation écologique indispensable à la résilience de notre société, ce levier puissant doit être mis au service de la lutte contre le changement climatique et de la sobriété dans l’utilisation des ressources. La Convention citoyenne pour le climat a porté un ensemble de propositions fortes de régulation de la publicité a fin de « réduire les incitations à la surconsommation », mesures soutenues par 89,6 % des 150 citoyennes et citoyens membres de la Convention. Trois rapports rendus publics en juin 2020 affirment également la nécessité d’encadrer la publicité en raison des impératifs liés à l’urgence climatique et écologique : le rapport Publicité et transition écologique remis au Gouvernement par Géraud Guibert et Thierry Libaert, le rapport du SPIM (Système publicitaire et influence des multinationales) intitulé Big Corpo - Encadrer la pub et l’influence des multinationales : un impératif écologique et démocratique, et le rapport Pour une loi Évin Climat : interdire la publicité des industries fossiles porté par un ensemble d’ONG dont Greenpea","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre IER du titre IER du livre VIde la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-13 ainsi rédigé : « Art. L. 611-13. – Tout étudiant suivant une formation à la communication, à la publicité, au marketing, au commerce ou au management se voit enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, aux changements climatiques, à la sobriété de la consommation permettant le respect des limites planétaires. L’enseignement aborde également l’influence de la communication, de la publicité et du marketing sur l’évolution des comportements et par conséquent leur rôle dans la transition écologique.”"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre IER du titre II du livre I ER du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Vente de produits et services à fort impact sur l’environnement « Art. L. 121-23. – À compter du 1 er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact sur l’environnement. Cette interdiction s’applique à la publicité effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris à la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et à toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que prévue par l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. « Un décret définit les produits et services concernés ainsi que, pour les produits ou services qui le nécessitent, les seuils d’impact sur l’environnement au-delà desquels la publicité est interdite. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. Ce décret vise notamment les véhicules particuliers émettant des gaz à effet de serre, les produits électroménagers fortement consommateurs d’énergie, les liaisons aériennes domestiques et internationales substituables par un e alternative ferroviaire satisfaisante et les vols dont l’impact climatique est fort pour une courte durée de séjour, ou encore les produits à fort impact environnemental global sur l’ensemble de leur cycle de vie. »"},{"num":"3","extrait":"Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Pour des motifs de santé publique, toute nouvel le publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581-2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. « Les publicités numériques existantes sont retirée s avant une date et selon des modalités définies par décret. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3289_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 août 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":60,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40304","leg":15,"counts":{"total":60,"Rejeté":21,"En traitement":33,"Retiré":4,"Irrecevable 40":2},"stades":{"commission":26,"seance":34},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3289","n":60}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":26,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":6,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":21,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":19,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« Dans cette même perspective, il suit un stage d’une durée…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :\n« I. - Après le 4° de l’article L. 123-3 du code de l’éducation, il…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Dans le chapitre III du titre VII du livre VI du code de l’éducation, il…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :\n« Art. L. 611-13. - Tout étudiant suivant une formation dans les domaines de la…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° L’article L. 581-1 est ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° L’article L. 581-1 est ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :\n« Art. L. 121-24. - À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :\n« Art. L. 121-24. - À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l'article 2."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi l'article 2 /\n\" À compter du 1er janvier 2022, une information complète sur les produits et services à fort impact…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 5 de l’article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :\n« La publicité faisant la promotion de pneumatiques ne…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi l’article 2 :\n« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 121-24 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 121-24 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« 22° D’encadrer…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« 22° D’encadrer…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. À compter du 1er janvier 2022, toute publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service fourni par une société privée…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. Après l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :\n« Section…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :\n1° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :\n1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :\n1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :\n1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :\n1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :\n1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :\n1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« Pour des motifs de santé publique, »."},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Modifier ainsi l’alinéa 3 :\n1° Au début de la première phrase, insérer les mots :\n« À compter du 1er janvier 2025, » ;\n2° À la…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"I. - Supprimer l’alinéa 4.\nII. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« II. - Les publicités numériques…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :\n1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :\n1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B3289P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’article 3, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :\nLe titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3289P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’article 3, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :\nAu premier alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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