{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3290","legislature":15,"titre":"congé de parenté égalitaire et effectif","titreLong":"proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif","dateDepot":"2020-08-25","dossierRef":"DLR5L15N40324","auteurs":[{"id":"PA722126","label":"Guillaume Chiche","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA721142","label":"Paula Forteza"},{"id":"PA722260","label":"Cédric Villani"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA719194","label":"Yolaine de Courson"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA720298","label":"Émilie Cariou"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3290.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2002, en plus des 3 jours de congés dont bénéficient l’ensemble des salariés lors de la naissance d’une nfant, le père salarié peut profiter d’un congé de paternité de 11 jours ou de 18 jours en cas de naissances multiples. 7 pères sur 10 qui en avaient la possibilité ont fait le choix de prendre ce congé de paternité. Il est aujo urd’hui possible d’affirmer que ce dispositif connait un succès à géométrie variable en fonction du statut et des catégories professionnelles. Ce dispositif a par la suite été étendu aux famille s homoparentales. En effet, depuis 2013, la personne qui vit maritalement avec la personne qui accouche peut, quel que soit son sexe ou son lien d e filiation avec l’enfant, bénéficier de ce congé ; on parle alors de congé d’accueil de l’enfant. Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identi té de genre sont légitimement dénoncées, il parait fondamental qu’un e réforme du congé de paternité soit envisagée par le biais de cette proposition de loi. En effet, le dispositif actuel est particulièrement insuffisant et engendre des conséquences dramatiques notamment en termes d’inégalités sociales et économiques. Ces dernières sont triples. Elles concernent à la fois les disparités que l’on retrouve sur le marché du travail entre les femmes et les hommes, tout com me celles qui existent au sein de la sphère privée. Enfin ce dispositif n’est pas inclusif et ne prend ","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parenté » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parenté ». II. – L’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines consécutives » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par l es mots : « treize semaines consécutives » ; 2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié est obligé de prendre au moins huit semaines de congé de parenté et il ne peut y renoncer. » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble de s assurés, quel que soit le genre de la personne concernée ou le mode d e conception de l’enfant. » III. – L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines consécutives » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines consécutives » ; 3° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent à l’ensem ble des assurés indifféremment du genre de la personne concernée, o u du mode de conception de l’enfant. » IV. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « Au congé de parenté et d’accueil de l’enfant, ave c traitement, d’une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. » V. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Au congé de parenté et d’accueil de l’enfant, ave c traitement, d’une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. » VI. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Au congé de parenté et d’accueil de l’enfant, ave c traitement, d’une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. » VII. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VIII. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IX. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3290_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 août 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":118,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40324","leg":15,"counts":{"total":118,"A discuter":96,"Rejeté":10,"Tombé":8,"Adopté":1,"Retiré":1,"Irrecevable 40":1,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":22,"seance":96},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC3385","n":96},{"ref":"PIONANR5L15B3290","n":22}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":75,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« à l’exception du recours à une gestation pour autrui »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Louis Touraine","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 6, après le mot :\n« concernée »,\ninsérer les mots :\n« , son orientation sexuelle ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la fin de l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« parenté »\nles mots :\n« parentalité »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Michèle Peyron","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi modifié :\n« 1° Au premier alinéa, le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"1° Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :\n« Le code du travail est ainsi modifié :\n« I A. - Dans l’intitulé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « consécutif »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le troisième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer les quatrième et cinquième alinéas."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au neuvième alinéa, supprimer les seconde et dernière occurrences du mot :\n« consécutifs »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au dixième alinéa, supprimer les seconde et dernière occurrences du mot :\n« consécutifs »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au onzième alinéa, supprimer les seconde et dernière occurrences du mot :\n« consécutifs »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi le cinquième alinéa :\n« Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le 7ème alinéa de cet amendement, insérer les dispositions suivantes :\n\"I. bis - A l'article L 1225-35 et L. 1225-36, les…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L'alinéa 3 est ainsi réécrit :\n2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Sauf dérogation, il est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consécutifs », sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« sept »\nle mot :\n« vingt-cinq »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Au premier alinéa, les mots : « onze-jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. Le salarié avertit son employeur de son…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Ces dispositions sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 10 :\n« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 12 :\n« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot « vingt-huit ». »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 15 :\n« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 16 :\n« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000116","n":"116","no":"116","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000117","n":"117","no":"117","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000118","n":"118","no":"118","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; »."}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« parenté égalitaire et effectif »\nles mots :\n« paternité allongé »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin, supprimer les mots :\n« égalitaire et effectif »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« parenté égalitaire et effectif »\nles mots :\n« paternité allongé »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin, supprimer les mots :\n« égalitaire et effectif »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »\nles mots :\n« allonger le congé de paternité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Substituer au mot :\n« parenté »\nle mot :\n« paternité »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »\nles mots :\n« augmenter le nombre de jours du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »\nles mots :\n« allonger le congé de paternité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin, supprimer les mots :\n« égalitaire et effectif »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer le mot :\n« égalitaire »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Michèle Peyron","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »\nles mots :\n« renforcer et à rendre effectif…"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L15PO420120B3290P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Au début du 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, substituer au mot :\n« Trois »\nle mot :\n« Cinq »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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