{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3292","legislature":15,"titre":"droit à l’avortement","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement","dateDepot":"2020-08-25","dossierRef":"DLR5L15N40346","auteurs":[{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA720298","label":"Émilie Cariou"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA719194","label":"Yolaine de Courson"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA721142","label":"Paula Forteza"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA722260","label":"Cédric Villani"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA722312","label":"Barbara Bessot Ballot"},{"id":"PA720576","label":"Pascal Bois"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA719600","label":"Éric Poulliat"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA718728","label":"Laurence Vanceunebrock"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA719108","label":"Raphaël Gérard"},{"id":"PA719748","label":"Émilie Chalas"},{"id":"PA719570","label":"Catherine Fabre"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA718918","label":"Alexandra Louis"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"}],"cosignatairesCount":46,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3292.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil,le droit à l’av ortement doit encore être conforté et son accès, mieux garanti. Les professionnel.le.s de santé, comme l’ensemble d es personnes œuvrant pour l’accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs, alertent depuis de nombreuses années sur les obstacles à la pleine effectivité de ce droit fondamental. Selon l’enquête commandée par l’ancienne ministre d es solidarités et de la santé aux agences régionales de santé et réalisée entre mai et juillet 2019, le délai s’écoulant entre la première demande en vue d’une IVG et la réalisation effective de l’acte est en moyenne de 7,4 jours en France. En dépit de ces données satisfaisantes, l’e nquête révèle également que « si la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d ’une clause de conscience, il est relevé des difficultés d’accès voire des refus ponctuels de prise en charge des IVG tardives », c’est-à-dire au -delà de dix semaines de grossesse. Selon la DREES, ces IVG tardives n’ont représenté que 5 % des IVG pratiquées en France en 2017. Pour autant, les propos du président du Syndicat national des gynécologues obstétricien.ne.s français.e.s qualifiant l’avortement d’homicide fin 2018 et la menace du même syndicat, en 2019, de faire la grève des IVG pour se f","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrase s ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon l es modalités prévues à l’article L. 2212-2. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3292_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 mars 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. 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