{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3309","legislature":15,"titre":"Recherche d'héritiers","titreLong":"proposition de loi relative à la recherche d’héritiers","dateDepot":"2020-09-15","dossierRef":"DLR5L15N40286","auteurs":[{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3309.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il arrive que les notaires rencontrent de grandes difficultés pour régler les successions, en particulier lorsque les héritiers sont inconnus ou lorsqu’ils ne se sont pas manifestés spontanément. Les fois où de telles situations se produisent, les notaires font appel à des cabinets de généalogistes successoraux qui effectuent des recherches d’héritiers pouvant s’avérer extrêmement complexes. Pour autant, le mode de rémunération de ces spécialistes, dont l’utilité sociale n’est plus à démontrer, demeure relativement obscur et conduit parfois à des excès. Ainsi, certains généalogistes demandent aux héritiers, à titre d’honoraires de révélation, 40 à 50 % de leur part d’héritage, sans que la complexité des recherches soit pour autant avérée. Dans sa recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996 concernant les contrats de succession proposés par les généalogistes, la Commission des clauses abusives a révélé des clauses excessives figurant dans des contrats de révélation de succession, en particulier sur le paiement des frais de recherche. Dans les faits, lorsqu’un héritier a été identifié par le généalogiste, ce dernier l’informe du décès du parent et de sa qualité d’héritier. Le généalogiste soumet alors à l’ayant droit un contrat de révélation de succession aux termes duquel ce dernier reconnaît que le généalogiste lui a bien révélé sa qualité d’héritier et qu’il accepte qu’une fraction de son dû soit destinée au généalogiste. Or, à cette étape, l’héritier n","articles":[{"num":"unique","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III du code civil est complétée par un article 730-6 ainsi rédigé : « Art. 730-6. – Lorsqu’un acte de notoriété n’est pas établi dans les quatre mois du décès d’un défunt, la personne à qui a été confié un mandat de recherche de ses héritiers au sens de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est rémunérée par un honoraire dont le montant est déterminé en fonction, d’une part, du degré de parenté avec le défunt au sens des articles 741 à 745 du présent code, et d’autre part, du montant de l’actif net successoral, par l’application d’un pourcentage sur la part nette de l’hériter après déduction du passif successoral et des droits de succession. « Le barème de la rémunération applicable est fixé par décret. « Sans leur proposer de contrat, elle révèle leurs droits aux successibles dès qu’ils sont retrouvés. « Le notaire qui règle la succession adresse directement aux ayants droit la part qui leur revient et au détenteur du mandat de recherche le montant de sa rémunération. « L’héritier contestant l’utilité de l’intervention du détenteur du mandat peut saisir la juridiction compétente d’une demande en restitution de l’honoraire versé. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3309_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. 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