{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3313","legislature":15,"titre":"surexposition aux écrans","titreLong":"proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la surexposition aux écrans grâce à des horaires de programmation audiovisuelle adaptés","dateDepot":"2020-09-15","dossierRef":"DLR5L15N40425","auteurs":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3313.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La programmation audiovisuelle française tient de moins en moins compte de la jeunesse et de l’enfance lorsque sont définis les horaires de diffusion des programmes du soir. C’est un fait : il y a trente ans les programmes de ce créneau dit du « prime » commençaient à une heure décente, 20 h 30, horaire qui permettait aux enfants ou aux jeunes adolescents de dormir assez tout en leur offrant la distraction d’un loisir audiovisuel. Aujourd’hui les programmes du soir commencent à 21 h 10, parfois plus tard, au mépris même des conventions passées entre les éditeurs et le CSA. Cet état de fait prend un relief particulier alors que le régulateur de l’audiovisuel a édicté des préconisations claires, en lien avec le ministère de la santé, pour limiter le temps d’exposition aux écrans. Le glissement horaire qui s’est opéré ces dernières décennies s’explique pour plusieurs raisons ; d’une part l’allongement des plages publicitaires commerciales avant le « prime ». Celles-ci contribuent très largement à repousser l’horaire de début des programmes. D’autre part : la multiplication des « mini-programmes » parrainés, diffusés avant le « prime ». Si les chaînes de télévision privées hertziennes ont adopté le premier cas de figure, le service public s’est montré adepte de la deuxième stratégie. Privées de pouvoir diffuser de la publicité à ces horaires de grande écoute, les chaînes publiques ont petit à petit contourné l’interdiction, à tel point que le CSA a récemment ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le sixième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conventions conclues avec les éditeurs de services audiovisuels ou pour toutes les sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure que les grilles horaires ne font pas débuter les programmes de première partie de soirée au-delà de 20 h 45. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3313_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. 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