{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3314","legislature":15,"titre":"encadrement coupes rases","titreLong":"proposition de loi visant à l'encadrement des coupes rases","dateDepot":"2020-09-15","dossierRef":"DLR5L15N40426","auteurs":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3314.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nous devons choisir à l’avenir entre un modèle industriel qui considère nos forêts comme de simples gisements de bois, ou un modèle écologique, social et démocratique, qui respecte les forêts non seulement pour la biodiversité qu’elles abritent, les services écosystémiques qu’elles fournissent et comme atouts contre le dérèglement climatique, mais également pour les femmes et les hommes qui y travaillent. Depuis plusieurs années, citoyens, élus, associations de protection de l’environnement s’élèvent contre les coupes rases dans les forêts publiques et privées. Aussi appelées « coupes à blanc », elles se définissent par un abattage de la totalité des arbres d’une parcelle d’une forêt. Les coupes rases sont majoritairement utilisées dans le but d’extraire un maximum de bois le plus rapidement possible, sans tenir compte de l’écosystème forestier, ni même de l’âge de maturité des arbres. De plus, cette pratique se répand dans des forêts dites « de feuillus », diversifiées, avec plusieurs essences, des arbres d’âges différents, et donc plus résilientes au changement climatique, dans le but de les convertir en plantations monospécifiques de résineux. Celles-ci correspondent à des champs d’arbres, coupés souvent à 40 ou 60 ans afin que le diamètre à cet âge soit adapté aux dimensions des engins utilisés. Par exemple, dans le massif du Morvan, 50 % de forêts de feuillus ont été remplacées par des forêts monospécifiques de résineux, dans une logique purement fin","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er du code forestier est ainsi rédigé : « Interdiction de coupe »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 124-5 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124-5. – I. – Dans les bois et forêts sont interdites les coupes rases ou coupes à blanc, définies comme l’abattage en un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire, constatée par une autorité compétente dans des conditions définies par décret. « II. – Toute coupe rase sur une surface comprise entre 0,5 et 2 hectares ne peut être réalisée que sur autorisation du représentant de l’État dans le département, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière. « III. – L’impasse sanitaire mentionnée au I est définie par décret selon deux critères : « 1° un état sanitaire fortement compromis, défini par au moins 50 % du couvert arborescent constitué d’arbres présentant au moins 50 % de branches fines mortes ou de défoliation. « 2° Une absence de régénération naturelle. « IV. – L’interdiction mentionnée au I est intégrée aux documents d’orientation et de gestion prévus aux articles L. 122-1 à L. 122-3. »"},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 124-6 du code forestier, les mots : « un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « 2 hectares et justifiée par l’impasse sanitaire mentionnée au II de l’article L. 124-5 »."},{"num":"4","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 163-2 du code forestier, les mots : « à l’article» sont remplacés par la référence : « aux articles L. 124-5 et »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3314_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. 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Il définit les coupes rases comme l'abattage total des arbres d'une parcelle de plus de 2 hectares. L'exception est autorisée uniquement en cas d'impasse sanitaire, ce qui doit être justifié. Les dispositions légales existantes sont modifiées pour intégrer ces nouvelles règles. Le texte renforce ainsi le respect de l'écosystème forestier et des pratiques durables.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}