{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3316","legislature":15,"titre":"éthique don d'organes","titreLong":"proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens","dateDepot":"2020-09-15","dossierRef":"DLR5L15N40429","auteurs":[{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719790","label":"Philippe Chalumeau"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA719882","label":"Marjolaine Meynier-Millefert"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721600","label":"Laurianne Rossi"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA719420","label":"Denis Sommer"},{"id":"PA722118","label":"Sira Sylla"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA719540","label":"Élisabeth Toutut-Picard"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA718728","label":"Laurence Vanceunebrock"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA336439","label":"Jean-Michel Clément"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA719592","label":"Benoit Simian"}],"cosignatairesCount":68,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3316.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La bioéthique traite des questions éthiques soulevé es par les avancées médicales et scientifiques, afin de protéger l’huma in et la vie. Le cadre juridique français en matière de bioéthique est structuré par trois grands principes : la dignité, la solidarité et la liberté. La transplantation d’organes est indéniablement un progrès de la médecine et de la technologie qui a sauvé la vie de nombreux patients. Les grands principes sur la base desquels s’est développé le système français de dons et transplantations d’organes sont le respect du corps de la personne vivante et de la personne décédée, la non-patrimoni alité du corps humain, ainsi que le consentement et l’anonymat du donneur, et enfin la gratuité du don. Lorsqu’une personne vivante souhaite en France faire don d’un de ses organes, des règles strictes sont prévues afin de recueillir le consentement du donneur et de s’assurer que le don n’aura aucun impact négatif sur le patient tant au niveau physique que psychologique. Cependant, puisque l’obtention d’organes à partir de donneurs décédés et de donneurs vivants est strictement réglementée en France et en Europe, il existe un décalage entre l’offre et la demande d’organes. En raison de cette pénurie d’organes, 15 à 30 % des patients inscrits sur les listes d’at tente décèdent avant de pouvoir être greffés, car le délai pour obtenir une greffe est d’environ trois ans et augmente chaque année. Dans ce contexte de pénurie d’organes s’est développé le ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 6134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la transplantation d’organes, la signature des conventions mentionnées au deuxième alinéa est conditionnée à la vérification, par le Comité consultatif national d’éthique, du respect par les établissements de santé publics ou privés non européens des principes éthiques énoncés aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4 ». II. – L’article L. 222-1 du code de la recherche es t complété par un alinéa ainsi rédigé : « La signature des conventions mentionnées à l’arti cle L. 111-3 est conditionnée à la vérification par les institutions de recherche françaises et par leurs centres de recherche, universitaires ou n on, du respect par les centres de recherche non européens des principes éthiques relatifs à l’utilisation d’éléments et produits du corps humai n à des fins scientifiques énoncés au présent article. »","resume":"Conditionne la signature de conventions avec des partenaires non européens, en transplantation d'organes et en recherche, à la vérification du respect de principes éthiques."},{"num":"2","extrait":"Après le 13° de l’article L. 1418-1 du code de la s anté publique, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° D’assurer la mise en œuvre de dispositifs de surveillance du respect des règles d’éthique pour l’utilisation à d es fins scientifiques d’éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés, tels que prévus à l’article L. 222-1 du code de la recherche, par l es partenaires non européens, durant la période d’exécution des accord s prévus aux articles L. 6134-1 du présent code et L. 111-3 du code de la recherche. »","resume":"Charge l'Agence de la biomédecine de surveiller le respect des règles d'éthique par les partenaires non européens utilisant à des fins scientifiques des éléments du corps humain."},{"num":"3","extrait":"I. – L’article L. 6134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les domaines médical et scientifique, la signature des conventions mentionnées au deuxième alinéa n’est pas autorisée avec des établissements de recherche ou de soins non européens, qu’ils soient publics ou privés, en l’absence de garanties auditables du plein respect par lesdits établissements des principes éthiques énoncés aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4. » L’article L. 111-3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le domaine de la recherche en médecine et biologie humaine, la signature des conventions mentionnées au premier alinéa est conditionnée à la vérification, par le Comité consultatif national d’éthique, du respect par les centres de recherche non européens des principe s éthiques relatifs à l’utilisation d’éléments et produits du corps humai n à des fins scientifiques énoncés à l’article L. 222-1. » « La signature des conventions mentionnées au deuxième alinéa n’est pas autorisée avec des centres de recherche non européens, qu’ils soient publics ou privés, en l’absence de garanties auditables du plein respect par lesdits centres des principes éthiques énoncés aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4 du code de la santé publique. »","resume":"Interdit les conventions médicales ou scientifiques avec des établissements non européens sans garanties éthiques auditables, et soumet celles de recherche au Comité consultatif national d'éthique."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 223-3 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La signature des conventions mentionnées à l’arti cle L. 111-3 est conditionnée à la vérification, par les institution s de recherche françaises et par leurs centres de recherche, universitaires ou n on, du respect par les centres de recherche non européens, des principes éthiques relatifs à l’obligation d’obtenir le consentement des personne s qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine, et à la vérification que les manquements énoncés au premier alinéa du présent article sont punis par la législation du pays du centre de recherche non européen. »","resume":"Conditionne la signature des conventions de recherche à la vérification que le centre non européen recueille le consentement des personnes et que son pays réprime certains manquements."},{"num":"5","extrait":"Pour la bonne application des articles précédents, les procédures de vérification et le contenu des garanties auditables font l’objet d’une charte modèle établie en concertation avec les établissements de santé et validée par le comité consultatif national d’éthique. Dans la mesure où les procédures de vérification et d’audits ne sont pas menées dans le respect de la charte prévue au précédent alinéa, le principe de précaution s’applique par défaut et de plein droit.","resume":"Soumet les procédures de vérification et les garanties auditables à une charte modèle validée par le comité consultatif national d'éthique, le principe de précaution s'appliquant à défaut."},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3316_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4363","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Mbaye à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens (première lecture).","date":"2022-02-04","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":28,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4364","titre":"l'amendement de suppression n° 2 de M. Mbaye à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens (première lecture).","date":"2022-02-04","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4365","titre":"l'amendement de suppression n° 3 de M. Mbaye à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens (première lecture).","date":"2022-02-04","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":23,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4366","titre":"l'amendement de suppression n° 4 de M. Mbaye à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens (première lecture).","date":"2022-02-04","sortCode":"adopté","pour":35,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4367","titre":"l'amendement de suppression n° 5 de M. Mbaye à l'article 5 de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens (première lecture).","date":"2022-02-04","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4368","titre":"l'amendement de suppression n° 6 de M. Mbaye à l'article 6 de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens (première lecture).","date":"2022-02-04","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":23,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":28,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40429","leg":15,"counts":{"total":28,"Adopté":12,"Retiré":8,"Non soutenu":4,"Tombé":2,"Rejeté":1,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":11,"seance":17},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3316","n":28}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":12,"adoptes":12},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":6,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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