{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3319","legislature":15,"titre":"exonération associations redevances Sacem","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem","dateDepot":"2020-09-15","dossierRef":"DLR5L15N40448","auteurs":[{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3319.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le monde associatif est un partenaire incontournable sur le territoire national. Que ce soit en ville ou à la campagne, le s associations animent, encouragent, agissent au service de l’intérêt général, très souvent accompagnées par les collectivités locales. La musique fait partie des outils indispensables pour animer les concerts, soirées dansantes, kermesses et inviter les participants à collaborer généreusement pour la bonne cause. Et c’est là le bémol ! Quand la musique sonne, la Sacem s’actionne. Et peu importe s’il s’agit d’une petite association qu i s’implique avec peu de moyens et surtout beaucoup d’énergie des bénévoles, elle passe forcément à la caisse. Même si cet organisme de gestion collective a fait de gros efforts pour simplifier les démarches administratives et diminue r la facture de certains organismes grâce à des protocoles d’accord ou des agréments, la redevance pénalise bien des actions et décourage même certaines réalisations. Pour éviter toute fausse note et surtout encourager le dynamisme associatif, source inépuisable de cohésion sociale, cette proposition de loi exonère les associations d’intérêt général de redevance Sacem lors de l’organisation de deux événements par an, si l’entrée est gratuite.","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations à but non lucratif sont exonérée s de ces redevances lors de deux manifestations annuelles ne donnant pa s lieu à entrée payante. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3319_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-09-15","organe":null},"steps":[{"date":"2020-09-15","dateLabel":"15 septembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-09-15","dateLabel":"15 septembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N40448","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-09-15","organe":null},"steps":[{"date":"2020-09-15","dateLabel":"15 septembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-09-15","dateLabel":"15 septembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA998":"M."},"grpById":{"PA998":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d’exonérer les associations à but non lucratif de la redevance de la Sacem lors de deux manifestations annuelles, à condition que ces manifestations ne donnent pas lieu à entrée payante. Cette mesure s’applique uniquement aux associations et ne concerne pas les autres types d’organismes. Elle vise à faciliter l’organisation d’événements culturels par ces associations, en réduisant leur charge financière. La modification concerne un article du code de la propriété intellectuelle.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}