{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3320","legislature":15,"titre":"dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc","titreLong":"proposition de loi visant à encadrer l’utilisation de dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc","dateDepot":"2020-09-15","dossierRef":"DLR5L15N40453","auteurs":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3320.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les dispositifs dénommés « canons anti-grêle » sont des générateurs d’ondes de choc par explosion contrôlée. Ils visent à empêcher les embryons grêleux de grossir, sous l’effet d’ondes de choc qui, dirigées vers le nuage, cristallisent la couche externe des embryons constituée d’eau surfondue, les empêchant ainsi de s’agglomérer. Ils ont donc la vocation d’empêcher aux grêlons de se former. Bien qu’il n’existe pas encore de validation scientifique, de nombreux agriculteurs les ont utilisés et attestent de leur efficacité. Néanmoins, les bruits engendrés par l’utilisation d e ces canons provoquent des conflits avec les riverains et ce, e n dépit des efforts réalisés par les agriculteurs pour atténuer ces nuisances sonores puisque ceux-ci, notamment dans la Drôme, ont équipé leurs canons anti-grêle de silencieux, réduisant drastiquement le volume sonore lors de l’utilisation des équipements. Pour autant, l’usage de ces dispositifs s’avère bénéficier également aux riverains, qui n’ont pas à subir les affres de la grêle, puisqu’ils s’en trouvent protégés. Il n’existe actuellement pas de législation spécifique relative à l’emploi des « canons anti-grêle ». Cette proposition de loi vise alors à créer un régi me dérogatoire à la réglementation sur le bruit afin de tenir compte de l’usage des canons à grêle tout en renvoyant à un décret en Conseil d’Ét at le soin d’encadrer cette utilisation. C’est ce qui est prévu en son article unique. Cela permettrait de sécur","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après la section 2 du chapitre premier du titre VII du livre V du code de l’environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Utilisation des dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc « Art. L. 571-8-1. – L’installation et l’utilisation de dispositifs agricoles ayant recours à des explosions pour engendrer des ondes de choc s’effectuent dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. « Art. L. 571-8-2. – L’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme du fait de l’utilisation des dispositifs prévus à l’article L. 571-8-1 est caractérisée par l’une des circonstances suivantes : « 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne l’installation, l’utilisation ou l’exploitation des matériels ou des équipements ; « 2° L’insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit engendré ; « 3° Un comportement anormalement bruyant. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3320_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il introduit une nouvelle section dans le code de l'environnement qui réglemente l'installation et l'utilisation de ces dispositifs. Cette réglementation vise à concilier l'efficacité de ces outils agricoles et les nuisances sonores qu'ils peuvent générer. Elle s'inscrit dans un cadre légal qui n'existait pas jusqu'alors pour ces équipements. Le texte ne précise pas les modalités précises de cette réglementation, qui seront définies ultérieurement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}