{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3327","legislature":15,"titre":"espaces sans tabac devant les établissements scolaires","titreLong":"proposition de loi visant à créer des espaces sans tabac devant les établissements scolaires","dateDepot":"2020-09-15","dossierRef":"DLR5L15N40475","auteurs":[{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3327.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le tabac est encore aujourd’hui responsable de 78 000 décès par an, dont 40 000 cancers. Il est considéré comme la première cause évitable de mortalité en France. Ces chiffres, alarmants, nous obligent. Plus loin pour notre santé, mais aussi et surtout pour celles de nos enfants. C’est pourquoi nous présentons ici l’extension de l’article L. 3512-8 du code de la santé publique, mise à jour de la Loi Évin de 1991, créant l’interdiction de fumer dans les lieux publics. En effet, nous proposons d’inscrire dans la loi l’interdiction de fumer devant les établissements scolaires et cela pour remplir quatre grands objectifs. Tout d’abord, notre ambition est de dénormaliser le tabagisme. Pourtant une addiction avérée, le tabac reste encore un sujet tabou en France. Pourtant, au vu des chiffres présentés précédemment, il est primordial de faire évoluer les mentalités et de changer les attitudes de chacun. Le tabac a des conséquences néfastes pour notre santé et nous devons prendre toutes les dispositions nécessaires pour y remédier. Et cela commence dès le plus jeune âge. Nous sommes responsables du comportement des futures générations et nous nous devons de montrer l’exemple. Fumer devant les établissements scolaires, c’est non seulement exposer une fois de plus nos enfants au tabagisme passif, mais aussi faire preuve d’individualisme. Nous le savons, nos enfants mémorisent et reproduisent facilement nos gestes. Il nous faut repenser notre rapport à la cigarette ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 3512-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction est étendue aux zones extérieures encadrant les établissements scolaires, délimitées par arrêté municipal. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3327_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. 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Il s'inscrit dans le cadre de la loi Évin de 1991, actualisée par cette proposition. L'objectif est de limiter l'exposition des enfants au tabagisme passif et de contribuer à dénormaliser le tabagisme. L'interdiction s'applique aux espaces extérieurs encadrant ces établissements. La mise en œuvre dépendra des décisions des municipalités concernées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}