{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3330","legislature":15,"titre":"zones de revitalisation rurale","titreLong":"proposition de loi visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale","dateDepot":"2020-09-15","dossierRef":"DLR5L15N40478","auteurs":[{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA722126","label":"Guillaume Chiche"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA719480","label":"Olivier Gaillard"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"}],"cosignatairesCount":68,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3330.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos campagnes sont une chance pour la France. Bien qu’elles demeurent fragiles, elles possèdent de nombreux atouts nécessaires dans le développement économique français. Alors que certains de nos territoires ruraux connaissent une attractivité souvent liée au dynamisme des zones urbaines alentours, d’autres ont aussi démontré qu’ils pouvaient être de véritables territoires refuges lors de la crise du coronavirus, grâce notamment à leur qualité de vie. Représentant 20 % de la population française répartie sur 80 % du territoire, les communes rurales sont un enjeu majeur pour la France. Aussi, dans une perspective d’aménagement du territoire, il convient donc de les accompagner dans leur développement et le renforcement de leur attractivité. Or la crise sanitaire récente a accentué la fracture territoriale que connait la France depuis de nombreuses années et nos régions subissent de plein fouet cette crise de par leurs particularités d’implantation sans qu’aucune aide spécifique ne soit apportée par l’État pour faire face aux pertes économiques conséquentes. Et pourtant, en 2014, un rapport d’information remis par MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier mettait en lumière l’extrême fragilité du tissu économique des zones de revitalisation rurale (ZRR) et la nécessité de renforcer l’outil afin d’en faire un instrument efficace au service d’une plus grande égalité des territoires. À l’issue de ce rapport, une nouvelle carte des ZRR, intégrant davantage les s","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 »."},{"num":"2","extrait":"À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 »."},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 »"},{"num":"4","extrait":"Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2026 »"},{"num":"5","extrait":"À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 »."},{"num":"6","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3330_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie plusieurs articles du code général des impôts ainsi qu’une loi de finances pour ajuster les dates de fin de ce dispositif. Une compensation financière est instituée pour compenser la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale liée à ces exonérations. Les mesures visent à soutenir le développement économique des zones rurales en maintenant des incitations fiscales et sociales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}