{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3331","legislature":15,"titre":"police municipale","titreLong":"proposition de loi portant renforcement des pouvoirs de la police municipale","dateDepot":"2020-09-15","dossierRef":"DLR5L15N40480","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA719942","label":"Stéphane Baudu"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA719496","label":"Pierre Cabaré"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3331.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans son discours de politique générale, le Premier Ministre a fait de la sécurité le point d’orgue de son mandat, parlant d’une justice qui a trop longtemps été délaissée, d’une crise de l’autorité qui a conduit à l’ensauvagement d’une certaine partie de la société. « Ne rien laisser passer », voici les mots attendus, que nous parlementaires avons entendus. Cette demande émane aussi de nombreux Maires, demandant l’extension des pouvoirs de leur police municipale pour une réponse ferme et sans complaisance. Les communes participent déjà aux efforts de sécurité et de protection des concitoyens sur le territoire en se dotant de nouveaux matériels, en augmentant les effectifs quand cela leur est possible et en mettant à disposition de la police nationale et de la justice leurs images vidéo. C’est pourquoi cette proposition de loi propose de renforcer l’action de « proximité » sur les questions de sécurité pour une approche adaptée aux réalités et aux besoins de chaque territoire, à l’écoute des citoyens mais aussi en capacité de prendre des sanctions fortes quand cela est nécessaire. Si le Premier Ministre a annoncé généraliser à la rentrée la forfaitisation des délits de stupéfiants déjà en expérimentation dans certaines villes de France, il nous faut aller plus loin en permettant aux forces municipales d’avoir accès à un certain nombre de fichiers comme ceux des permis de conduire, des voitures volées, des personnes recherchées mais encore des fichiers S. ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « À l’initiative du maire, après accord du conseil municipal, une convention de sécurité communale peut être établie entre le maire de la commune, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. « Cette convention définit les conditions d’accès et les moyens nouveaux accordés à la police municipale et aux gardes champêtres afin que ces derniers puissent : a) Accéder au fichier des permis de conduire ; b) Accéder au fichier des voitures volées ; c) Accéder au fichier des personnes recherchées ; d) Accéder aux fichiers S ; e° Réaliser des contrôles d’identité définis aux articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale ; f° Prononcer des fermetures d’établissements relevant de l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation. »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : «, les agents de la police judiciaire adjoints membres de la police municipale, les agents de surveillance de voie publique et les gardes-champêtres »."},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa de l’article 433-5 du code pénal, les mots : « non rendus publics » sont supprimés."},{"num":"4","extrait":"À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois »."},{"num":"5","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés."},{"num":"6","extrait":"L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de conduire à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics, pour y être retenue jusqu’à ce que son taux d’alcoolémie soit inférieur ou égal à 0,25 mg d’alcool d’air expiré. »"},{"num":"7","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 »."},{"num":"8","extrait":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lors d’opérations de police, ils sont porteurs, de façon visible, de l’un des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés sauf instructions expresses de l’autorité commandant l’opération. »"},{"num":"9","extrait":"L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché. »"},{"num":"10","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 234-3 du code de la route, le mot : « soumettent », est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale, sur l’ordre et sous la responsabilité du maire, peuvent soumettre »."},{"num":"11","extrait":"Pour appeler la police municipale, et sur le modèle du numéro 115 pour le Samu social, il est créé un numéro d’urgence unique : le 120."},{"num":"12","extrait":"Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de la présente loi."},{"num":"13","extrait":"I. - La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3331_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-09-15","organe":null},"steps":[{"date":"2020-09-15","dateLabel":"15 septembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-09-15","dateLabel":"15 septembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N40480","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il élargit également la liste des agents qui peuvent participer à certaines missions de sécurité, et modifie des dispositions relatives à la procédure pénale et à la gestion des personnes en état d'ivresse. En outre, il modifie des seuils numériques et des conditions d'intervention des agents de police municipale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}