{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3333","legislature":15,"titre":"expulsion des squatteurs","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs","dateDepot":"2020-09-15","dossierRef":"DLR5L15N40482","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA759192","label":"Jean-Luc Poudroux"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"}],"cosignatairesCount":51,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3333.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’occupation illégale de propriétés immobilières par des squatteurs constitue une violation inacceptable du droit de propriété, pourtant constitutionnellement et conventionnellement reconnu. Plusieurs exemples récents témoignent de cette dérive, notamment dans les Alpes-Maritimes, où un couple de sexagénaires a été évincé de sa résidence secondaire à Théoule-sur-Mer par des squatteurs. En la matière, la législation applicable apparait trop laxiste : une personne installée dans la propriété d’autrui a des droits, même si cette installation est illégale. Ainsi, il es t difficile pour un propriétaire d’un logement d’expulser des occupants illégaux sans l’intervention d’un juge, sans prendre le risque d’être lui-même poursuivi. L’objectif de cette proposition de loi est de renforcer la protection du droit de propriété, qui doit demeurer « inviolable et sacré » (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Actuellement, les procédures donnent non seulement l’impression aux propriétaires que la législation ne les protège pas contre les squatteurs mais qu’au contraire elle protège ces derniers. Dans un grand nombre de cas, une procédure judiciaire doit être engagée afin d’expulser les individus occupant un logement sans droit ni titre. Or celle-ci est par nature lourde et s’étalera sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le premier objectif est par conséquent d’accélérer la procédure judiciaire en prévoyant que le juge devra se prononcer dans les 24 heu","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La juridiction compétente se prononce dans un délai de vingt-quatre heures » « Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département où se situe le logement recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile dans un délai de vingt-quatre heures »"},{"num":"2","extrait":"Par deux fois à l’article 226-4 du code pénal et par deux fois au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement »."},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal et au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont remplacés par les mots : « par tout moyen »."},{"num":"4","extrait":"Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3333_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il remplace dans certaines dispositions légales le terme « domicile » par « logement », afin d'élargir la portée de ces textes à tout type de logement. Enfin, il augmente la durée de la peine encourue et le montant de l'amende applicable en cas de violation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}