{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3337","legislature":15,"titre":"ressource en eau","titreLong":"proposition de loi relative à la mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau","dateDepot":"2020-09-15","dossierRef":"DLR5L15N40506","auteurs":[{"id":"PA719480","label":"Olivier Gaillard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA606202","label":"Françoise Dumas"},{"id":"PA719592","label":"Benoit Simian"},{"id":"PA718794","label":"Danièle Hérin"},{"id":"PA720268","label":"Olivier Damaisin"},{"id":"PA720170","label":"Carole Grandjean"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":6,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3337.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les périodes de sécheresse récurrentes et le stress hydrique soumettent l’agriculture à rude épreuve et compromettent, à terme, la viabilité de nombreuses exploitations dans de nombreux départements. Les résultats de l’étude Explore 2070 lancée en 2010 ont montré une forte probabilité que l’année quinquennale sèche (année sèche de période de retour cinq ans) telle que nous la connaissons aujourd’hui devienne l’année normale en 2070. Toutes les régions structurellement déficitaires aujourd’hui devraient voir ainsi leurs déficits s’aggraver et de nombreuses régions, non déficitaires aujourd’hui (hormis éventuellement en année sèche) verraient apparaître des déficits structurels. Partant de ce constat préoccupant, le Gouvernement a lancé un plan d’actions sur la gestion quantitative de l’eau en août 2017, reposant sur un double objectif : développer une agriculture économe et la mise en place de solutions de stockage. L’irrigation doit permettre un accès plus sécurisé à la ressource et son utilisation durable. Les réductions de prélèvement d’eau jusqu’à leur interdiction pour certains usages sont devenues habituelles. Sans solution de substitution, l’agriculture, première concernée, s’en accommode guère car les baisses de productions et les pertes économiques se cumulent d’année en année. Le dossier de l’eau d’irrigation profite peu des affrontements idéologiques. La place de l’irrigation fait l’objet de dogmes caricaturaux et de trop peu de dialogue. Sont m","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 212-5-2 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce rapport de compatibilité s’apprécie à l’échelle du territoire pertinent, bassin ou sous-bassin, et au regard de l’ensemble des objectifs fixés par les schémas. « Les décisions applicables dans le périmètre défini par un schéma, prises dans le domaine de l’eau, doivent traduire une conciliation entre les dispositions du schéma, et ne sont pas exclusives de toute contrariété avec l’un des objectifs du document. « Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma, prises dans le domaine de l’eau, ne doivent pas, en principe, s’écarter des orientations dudit schéma sauf pour un motif tiré de l’intérêt de l’opération envisagée et dans la mesure où ce motif le justifie. »"},{"num":"2","extrait":"Le XI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce rapport de compatibilité s’apprécie à l’échelle du territoire pertinent, bassin ou sous-bassin, et au regard de l’ensemble des objectifs fixés par les schémas. « Les décisions applicables dans le périmètre défini par un schéma, prises dans le domaine de l’eau, doivent traduire une conciliation entre les dispositions du schéma, et ne sont pas exclusives de toute contrariété avec l’un des objectifs du document. « Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma, prises dans le domaine de l’eau, ne doivent pas, en principe, s’écarter des orientations dudit schéma sauf pour un motif tiré de l’intérêt de l’opération envisagée et dans la mesure où ce motif le justifie. »"},{"num":"3","extrait":"Le IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5° bis de l’article L. 211-1. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 212-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègre et se met compatibilité avec les documents de planification stratégique et projets de territoires pour la gestion de l’eau dans les trois mois suivant leur adoption ou mise à jour. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3337_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-09-15","organe":null},"steps":[{"date":"2020-09-15","dateLabel":"15 septembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-09-15","dateLabel":"15 septembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N40506","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il précise que les évaluations de compatibilité doivent être réalisées à l'échelle des bassins ou sous-bassins hydrographiques, en tenant compte des objectifs définis par les schémas de gestion de l'eau. Il insiste également sur la nécessité de rendre compatibles les schémas d'aménagement et de gestion des eaux avec les documents de planification stratégique et les projets de territoires relatifs à la gestion de l'eau.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}