{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3371","legislature":15,"titre":"interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques","titreLong":"proposition de loi relative à l’interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques","dateDepot":"2020-09-29","dossierRef":"DLR5L15N40558","auteurs":[{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3371.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 ne vise que l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique. La législation autorise ainsi toujours la mise à disposition de sacs de caisse en matières plastiques « réutilisables » d’une épaisseur supérieure à 50 micromètres. Or ces sacs en plastique dits « réutilisables » restent en pratique très peu réutilisés de manière effective. Par ailleurs, selon les études de l’Agence de la transition écologique (ADEME), la matière plastique est plus importante dans ces sacs de plus de 50 micromètres, ce qui entraîne une biodégradation plus lente – et par conséquent plus d’impacts sur l’environnement. Les sacs en papier ou en tissu constituent des alternatives efficaces qui ne justifient plus le recours aux sacs plastiques « réutilisables » au point de vente. La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire qui a réalisé des avancées en termes de transformation de notre modèle de production et de consommation, n’a pas permis de passer à une nouvelle étape concernant l’usage de ces sacs plastiques. Cette proposition de loi, qui s’inscrit dans un objectif de réduction de la production de déchets plastiques à la source, propose d’acter l’interdiction de la mise à disposition de l’ensemble des sacs de caisse en matières plastiques, qu’ils soient à usage unique ou « réutilisables » à compter du 1 er janvier 2022.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le début du 1° du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, de tout sac (le reste sans changement) »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3371_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il vise à remplacer ces sacs par des alternatives telles que ceux en papier ou en tissu. L’interdiction s’applique à tous les sacs en plastique, y compris ceux considérés comme « réutilisables ». Le texte s’appuie sur des constats concernant l’impact environnemental des sacs plastiques et leur faible taux de réutilisation. Il ne précise pas de sanctions ou de mesures de mise en œuvre spécifiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}