{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3374","legislature":15,"titre":"extension congé évènement familial au décès d'un grand-parent","titreLong":"proposition de loi visant à étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent","dateDepot":"2020-09-29","dossierRef":"DLR5L15N40545","auteurs":[{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3374.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 1978, l’article L. 3142-1 du code du travail accorde à chaque salarié, outre les congés annuels nécessaires au repos, des jours de congés pour les évènements familiaux. Ces périodes de congé doivent permettre aux salarié s de faire face, dans de meilleures conditions, aux évènements les plus marquants de leur vie personnelle : mariage, naissance d’un enfant ou décès d’un proche. Ces congés poursuivent, de ce point de vue, une double finalité : ils donnent du temps aux salariés pour gérer les problèmes matériels qu’ils rencontrent dans ces circonstances ; et, en les libérant pendant quelques jours de leurs contraintes professionnelles, ils le s aident à traverser plus facilement ces évènements. Ce droit à congé, octroyé « sur justification », ne requiert aucune condition d’ancienneté et doit être pris au cours d ’une période « raisonnable » où l’évènement se produit. Assimilé à un temps de travail effectif, le temps d’absence correspondant au congé pour évènement familial n’entraîne aucune perte de rémunération pour le salarié et est également sans incidence sur la détermination de ses droits à congés payés. S’il convient de préciser que la prise du congé pour évènement familial n’est qu’une faculté reconnue au salarié, et non un e obligation, ces jours de repos sont d’autant plus essentiels lors d’un décès, où la perte d’un être cher constitue une épreuve difficile, tant sur le plan émotionnel que sur celui de l’organisation pratique des funéraille","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 4° de l’article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : «, d’un grand-père ou d’une grand-mère ; »"},{"num":"2","extrait":"Le 5° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, d’un grand-père ou d’une grand-mère ; »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3374_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 septembre 2020. 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Il précise que les salariés peuvent bénéficier de ce congé lors du décès d'un père, d'une mère, d'un frère, d'une sœur, d'un enfant, d'un conjoint, d'un beau-parent, d'un grand-père ou d'une grand-mère. Les conditions de prise de ce congé restent les mêmes que pour les autres événements familiaux, sans condition d'ancienneté et sans perte de rémunération. Le temps d'absence est considéré comme du temps de travail effectif et n'affecte pas les droits à congés payés.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}