{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3376","legislature":15,"titre":"droit au télétravail","titreLong":"proposition de loi visant à sécuriser le droit au télétravail","dateDepot":"2020-09-29","dossierRef":"DLR5L15N40571","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA719684","label":"Coralie Dubost"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3376.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La grève des transports et plus encore la crise sanitaire ont bouleversé nos manières de travailler. L’instauration des mesures de confinement, le 17 mars 2020, limitant les déplacements du domicile au lieu de travail aux situations où le télétravail est impossible, on t fait de celui-ci la règle, s’imposant à l’employeur comme à l’employé. D’après le ministère de travail, environ 25 % des salariés ont exercé leur activité en télétravail durant le confinement. Cette tendance s’est prolongée au-delà du 11 mai, date du début du déconfinement, le Gouvernement ayant annoncé que le télétravail devait « rester la norme ». Il en est allé de même dans la fonction publique : 30 % des fonctionnaires d’État étaient encore en télétravail le 2 juin 2020, lorsqu’a été lancée la deuxième phase du déconfinement. Une partie importante de Français aspire à poursuivre le télétravail au-delà de la crise sanitaire. Selon une enquête réalisée par l’IFOP en juin 2020, 30 % des salariés souhaitent « davantage faire de télétravail ». Hors circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le code du travail définit le télétravail à l’article L. 1222- 9 comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, un « dro","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il es t défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée. Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’a dministration doivent être motivés et précédés d’un entretien. Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre li eu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie. Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 1222-10 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa du I est supprimée ; 2° Le II est complété par des 6° à 9° ainsi rédigés : « 6° Les modalités d’accès des salariés en télétravail à la formation à l’utilisation des outils et leur aptitude à bénéficier d’un service support informatique ; « 7° Les spécifications techniques requises par les installations employées pour le télétravail ; « 8° Les conditions dans lesquelles l’attestation mentionnée à l’article L. 1222-12 est établie ; « 9° Les mesures de prévention des risques sur la s anté physique et psychique des salariés particuliers au télétravail mis en œuvre par l’employeur. »"},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 1222-11 du code du travail, il est inséré un article L. 1222-12 ainsi rédigé : « Art. L. 1222-12. – Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie conformément aux dispositions prises en application de l’article L. 1222-9. »"},{"num":"5","extrait":"Le quatrième alinéa du III de l’article L. 1222-9 d u code du travail est complété par les mots : « lorsque l’accident est clairement lié à l’activité professionnelle de l’employé, notamment en cas de défaillance des installations employées pour le télétravail ou de défaut d’aménagement, ou d’insuffisance dans la prévention des risques telle que définie dans l’accord collectif ou, à défaut, la charte d’entreprise. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3376_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 septembre 2020. 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