{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3409","legislature":15,"titre":"fiscalité des droits de succession et de donation","titreLong":"proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses","dateDepot":"2020-10-14","dossierRef":"DLR5L15N40479","auteurs":[{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA335532","label":"George Pau-Langevin"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA721808","label":"Michèle Crouzet"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA721450","label":"Marion Lenne"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3409.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les inégalités de patrimoine, après avoir été efficacement combattues entre 1945 et les années 1970, se creusent de nouveau depuis une trentaine d’années (1). Ce phénomène constitue une menace pour le consentement à l’impôt au sein de la population et, plus largement, pour l’adhésion à la démocratie. Les conséquences sont nombreuses. Il est notamment observé que : – les revenus du travail ne permettent plus d’atteindre les plus hautes strates sociales ; – la part de rentiers (2) augmente ; – la part du patrimoine hérité dans le patrimoine total a doublé ces 30 dernières années ; – le rôle joué par l’éducation dans la mobilité sociale recule ; – le couple joue de moins en moins son rôle de redistribution des richesses (3) ; – dans les grandes métropoles, il n’est plus possible, pour de nombreux Français, de répondre à un besoin de première nécessité (se loger) avec ses seuls revenus d’activité. Si rien n’est fait, l’archi-concentration des richesses s’accentuera dans les années à venir. La réforme de la fiscalité des droits de succession et de donation proposée ici a pour but de freiner ce phénomène. La visée du texte est double : préserver les classes populaires et moyennes de la société, voire les favoriser, tout en ponctionnant lourdement le centile des Français le plus riche (a fortiori le millime supérieur), moteur de la montée des inégalités. Il corrigera aussi le caractère inique de certains prélèvements (notamment ceux appliqués aux héritiers sans ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. - L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. « Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. » II. – Les articles 778, 784 B, 787 A, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 796-0 bis du même code sont abrogés.","resume":"Oblige à déclarer et à cumuler, pour le calcul des droits, les donations et successions antérieures de toute personne, et abroge plusieurs abattements et exonérations."},{"num":"2","extrait":"L’article 779 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 779. – I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 € dans les conditions mentionnées à l’article 784. « II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € supplémentaire sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa. »","resume":"Fixe à 300 000 euros l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, majoré de 159 325 euros pour un héritier incapable de travailler normalement."},{"num":"3","extrait":"L’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 777. - Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci- après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : « Tableau I « Tarif des droits applicables : Fractiondepartnettetaxable Tarifapplicable (en%) N’excédantpas800000€.............................. 30 Compriseentre800001€et1600000€......... 45 Au‐delàde1600000€.................................. 60 « Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés précédemment. »","resume":"Taxe successions et donations à 30 % par part jusqu'à 800 000 euros, 45 % jusqu'à 1 600 000 euros, 60 % au-delà."},{"num":"4","extrait":"I.- L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du même code, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés."},{"num":"5","extrait":"Le IV de l’article 788 du code général des impôts est abrogé."},{"num":"6","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 778 bis, les mots : « au tarif en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué à l’article 777 du présent code ». 2° À l’article 787 A, les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué à l’article 777 du présent code »."},{"num":"7","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3409_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4343","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).","date":"2022-01-20","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4344","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).","date":"2022-01-20","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4345","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).","date":"2022-01-20","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":49,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":65,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40479","leg":15,"counts":{"total":65,"Rejeté":20,"Non soutenu":29,"Retiré":12,"Adopté":2,"Irrecevable":1,"Tombé":1},"stades":{"commission":16,"seance":49},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3409","n":65}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":25,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":23,"adoptes":2},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":5,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":14,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":11,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":6,"adoptes":1},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":3,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - A l’alinéa 3, après les mots :\n« par toute personne au profit du bénéficiaire »,\nInsérer les mots :\n« à l’exception de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« donations »,\ninsérer le mot :\n« ou successions »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« édicté par »,\nles mots :\n« mentionné à »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« articles »,\ninsérer la référence :\n« 764 bis, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« bénéficiaire »,\ninsérer les mots :\n« à l’exception de celles situées en Corse et passées…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« donations »,\ninsérer le mot :\n« ou successions »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« édicté par »,\nles mots :\n« mentionné à »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« articles »,\ninsérer la référence :\n« 764 bis, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1° ) Au deuxième alinéa de l’article 784, le…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1° Au premier alinéa du I, le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1° Aux premier, deuxième et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1° L’article 779 est ainsi modifié :\n« a) Au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 779 est ainsi modifié :\n« 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« Tarif des droits applicables\nFraction de part nette taxableTarif applicable (en %)N'excédant pas 800…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« Tarif des droits applicables :\nFraction de part nette taxableTarif applicable (en %)N'excédant pas…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« aux tarifs fixés précédemment »,\nles mots :\n« à ce tarif »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Au début du premier alinéa, insérer la référence :\n« I. - »\nII. - Compléter cet article par les alinéas suivants :\n« II. - À…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :\n« Tarif des droits applicables :\nFraction de part nette taxableTarif applicable\n(en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« aux tarifs fixés précédemment »,\nles mots :\n« à ce tarif »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« Tarif des droits applicables\nFraction de part nette taxableTarif applicable (en %)N'excédant pas 800…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Rédiger ainsi la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3 :\nComprise entre 10 000 000 € et 12 000 000…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"L’article 1135 bis du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Sont uniquement éligibles à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"L’article 1135 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Sont uniquement éligibles à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Après la première occurrence du mot : « assuré », rédiger ainsi la fin du premier alinéa :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Après la première occurrence du mot : « assuré », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :\n« Art. 789 bis. - Pour la perception des droits de mutation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 30 %…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après le b du 2 du B du VI de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code général…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :\n« Art. 789 bis. - Pour la perception des droits de mutation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 30 %…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"« I. - L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié :\n1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié :\n1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport dressant un état des lieux des données fiscales…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le mot :\n« rapport »,\ninsérer les mots :\n« dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3409P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer aux mots :\n« des droits de succession et de donation »,\nles mots :\n« des successions et des donations »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3409P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Pirès 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