{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3410","legislature":15,"titre":"Prise de compétence eau par communautés d'agglomération","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter la prise de compétence \"eau\" par les communautés d'agglomération","dateDepot":"2020-10-14","dossierRef":"DLR5L15N40551","auteurs":[{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3410.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a rendu obligatoire la prise de compétence « eau » par les communautés d’agglomération à l’échéance du 1er janvier 2020. Cette prise de compétence, qui concerne tant la production et la distribution de l’eau potable que le traitement des eaux usées ou encore la gestion des eaux pluviales, est désormais effective. Cela se caractérise, dans de nombreuses structures syndicales, par la substitution de l’agglomération aux communes membres initialement. Ainsi, lorsque le périmètre du syndicat était totalement compris dans le territoire de la communauté d’agglomération, le syndicat a cessé son activité lors du transfert de compétence et s’est donc retrouvé absorbé. Par contre, certains syndicats se retrouvent composés d’une communauté d’agglomération et d’un ou plusieurs autres EPCI, ou encore d’une ou plusieurs autres communes. Dans cette circonstance, le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L. 5216-7, une possibilité de retrait de la communauté d’agglomération du dit syndicat. Cette possibilité de retrait est encadrée, au IV) de l’article L. 5216-7, en ce qu’elle doit se réaliser au 1 er janvier qui suit immédiatement l’année de prise de compétence. Cette décision de retrait d’une structure est particulièrement délicate pour un syndicat de réseau, puisqu’il convient d’en mesurer, au préalable, les effets techniques (connexion des réseaux) et financiers (solde des actifs et du passif). Or, l","articles":[{"num":"unique","extrait":"À la seconde phrase du IV de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’année qui suit » sont remplacés par les mots : « des deux premières années qui suivent »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3410_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prolonge cette période de retrait de l'année suivant la prise de compétence aux deux premières années qui suivent. Cette modification s'applique uniquement aux syndicats dans lesquels une communauté d'agglomération est associée avec d'autres EPCI ou communes. Elle vise à permettre une meilleure adaptation organisationnelle après le transfert de compétence.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}