{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3411","legislature":15,"titre":"Renforcer et protéger l'emploi industriel","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel","dateDepot":"2020-10-14","dossierRef":"DLR5L15N40617","auteurs":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"}],"cosignatairesCount":50,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3411.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que l’épidémie de covid-19 semble repartir à la hausse après une accalmie, la crise économique, quant à elle, se poursuit avec la multiplication des plans sociaux dans tous les secteurs d’activité. Si les petites et moyennes entreprises sont durement touchées par cette double crise, les grands groupes vivent également au rythme des annonces de licenciements depuis le début de l’année. En effet, selon les propos de la ministre du travail Élisabeth Borne, depuis le confinement, on recense 345 plans de sauvegarde pour l’emploi (PSE) contre 231 sur la même période l’an dernier, soit une augmentation de 50 %. Après Renault, Airbus, Air France, Nokia, Auchan, La Halle, Camaïeu, Alinéa…, Bridgestone, le manufacturier de pneus japonais, a annoncé mi-septembre, la fermeture à l’horizon 2021 de son usine en activité depuis 1961, employant 863 personnes et implantée à Béthune dans le Pas-de-Calais. Certes, la pandémie de coronavirus est la cause de nombreuses difficultés économiques caractérisées par une baisse significative du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou encore une dégradation de la trésorerie et conduit, inévitablement, à une cessation d’activité ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de plusieurs dizaines d’entreprises sur notre territoire. Toutefois, cette pandémie ne doit pas servir de prétexte pour des plans sociaux « déguisés », compte tenu des aides financières apportées par l’État et les collectivités","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Au premier alinéa de l’article L. 1233-71 du code du travail, les deux occurrences du mot : « mille » sont remplacées par les mots : « cinq cents ». II. – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 dudit code, qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un effectif rembourse les montants des crédits d’impôt mentionnés aux articles 244 quater B, 244 quater C dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et 244 quater M du code général des impôts, ainsi que les montants des réductions de cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242-2-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, perçus au cours des cinq dernières années précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-30 dudit code et après la publication de la présente proposition de loi. » III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités du présent article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3411_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. 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