{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3416","legislature":15,"titre":"amortissement des investissements des communes","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement","dateDepot":"2020-10-14","dossierRef":"DLR5L15N40623","auteurs":[{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3416.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’eau est un bien très précieux, de plus en plus rare et cher. Certaines communes investissent dans l’installation d’un assainissement collectif, afin d’assurer une meilleure qualité de services aux habitants et un meilleur respect de l’environnement. Or, force est de constater que la charge restante reste très importante pour les municipalités, malgré le versement de dotations de l’État. En effet, la plupart des contrats de délégation de service d’eau ou d’assainissement contiennent des clauses prévoyant qu’une partie du renouvellement est à charge du délégataire. Celles-ci impliquent pour ce dernier d’assurer, pendant la durée du contrat, un remplacement à performance identique des ouvrages concernés dont le renouvellement s’avère nécessaire, en raison de leur vétusté. Les communes, comme toute autre collectivité territoriale, ayant l’obligation de voter annuellement un budget en équilibre (article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales), le conseil municipal cherche alors des recettes. Plusieurs moyens existent : en empruntant, en faisant payer le service à l’usager, en augmentant les impôts locaux. Les élus locaux choisissent généralement de faire financer l’investissement par le consommateur. Le prix de l’or bleu peut alors devenir très onéreux. Pourtant, il existerait une simplification fiscale qui faciliterait l’engagement environnemental des communes. Pour l’investissement en assainissement collectif, l’instruction budgétaire et","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-11-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-11-5. – Par dérogation aux règles applicables en la matière, les communes de moins de 500 habitants peuvent procéder à l’amortissement comptable des charges liées aux installations d’assainissement collectives de manière progressive ou différée. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3416_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il permet à ces communes de procéder à un amortissement comptable des charges liées à ces investissements, en dérogation aux règles générales. Cette mesure vise à simplifier la gestion financière des petites communes et à faciliter le financement de leurs infrastructures d'assainissement. Elle s'inscrit dans un contexte où les communes doivent équilibrer leurs budgets tout en assurant des services de qualité. Le texte ne précise pas les modalités d'application de cette dérogation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}