{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3418","legislature":15,"titre":"autoriser  filmage procès d’assises en matière de terrorisme","titreLong":"proposition de loi visant à autoriser le filmage des procès d’assises en matière de terrorisme, à supprimer l’obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d’un différé de trente minutes","dateDepot":"2020-10-14","dossierRef":"DLR5L15N40625","auteurs":[{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA719330","label":"Fabien Gouttefarde"},{"id":"PA719858","label":"Monique Limon"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3418.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le procès des attentats de janvier 2015 s’est ouvert le 2 septembre 2020 devant la cour d’assises spéciale de Paris. Plus de 200 parties civiles sont présentes face à 14 accusés, dont 11 présents. Exceptionnellement, eu égard à sa portée historique, le procès sera intégralement filmé. C’est une pratique hélas très rare dans les faits. Seuls une dizaine de procès ont été filmés ou sonorisés depuis la promulgation de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice dite loi Badinter. En effet, le principe reste l’interdiction de filmer une audience afin de sauvegarder l’objectivité et la sérénité des débats. Ce principe est consacré sans équivoque par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui dispose que « dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit ». * * * Le concept de filmer des grands procès pour l’Histoire, pour la mémoire et la transmission aux générations futures est apparu avec le Procès de Nuremberg, chargé de juger les crimes commis par l’Allemagne nazie pendant la Seconde guerre mondiale. C’est Robert Jackson, juge à la Cour suprême des États-Unis et procureur général, qui a souhaité un procès pour l’Histoire et pour cela, la présence de caméras dans le prétoire. En France, la loi Badinter fut élaborée dans le contexte du procès de Klaus Barb","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 221-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les audiences relevant des crimes prévus au titre II du livre IV du code pénal doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et sonore. »"},{"num":"2","extrait":"La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-4 du code du patrimoine est supprimée."},{"num":"3","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 222-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enregistrement audiovisuel et sonore relevant de l’article L. 221-1 alinéa 2 est diffusé en ligne et sur une chaîne du service public, avec un différé de trente minutes »."},{"num":"4","extrait":"Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3418_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. 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