{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3419","legislature":15,"titre":"permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant quinzième anniversaire","titreLong":"proposition de loi  visant à permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire","dateDepot":"2020-10-14","dossierRef":"DLR5L15N40626","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3419.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’apprentissage est une chance et une voie d’excellence pour l’insertion professionnelle. Le taux d’insertion sur le marché du travail des apprentis est effectivement parmi les plus élevés puisque 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. C’est une solution importante face au chômage des jeunes. Surtout, c’est une opportunité pour l’ensemble des acteurs. Les jeunes apprentis se voient offrir la possibilité d’apprendre un métier et de trouver un emploi à l’issue de cette période. Les entreprises s’offrent la chance de former un personnel qualifié et jeune qu’elles pourront recruter et qui participera à leur dynamisme. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu en son article 14 de permettre aux jeunes de 15 ans de pouvoir débuter un contrat d’apprentissage s’ils ont obtenu le diplôme national du Brevet. Les jeunes nés en fin d’année et qui ont obtenu leur diplôme national du Brevet à 14 ans, peuvent être inscrits, dans l’attente de leur quinzième anniversaire, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation. Ce n’est qu’une fois qu’ils auront 15 ans qu’ils pourront signer un contrat d’apprentissage. La dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir un jeune mineur n’est également possible qu’à partir de l’âge de 15 ans. Il en résulte que les je","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 6222-1 du code du travail est ainsi modifié : I. – Au second alinéa, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « et les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile ». II. – Le troisième alinéa est supprimé."},{"num":"2","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article L. 4153-1 du code du travail, après les mots : « quinze ans et plus », sont insérés les mots : « ou de mineurs qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile »."},{"num":"3","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3419_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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