{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3420","legislature":15,"titre":"renforcer  législation contre squatteurs et garantir droit de propriété","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété","dateDepot":"2020-10-14","dossierRef":"DLR5L15N40627","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3420.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures. Certains occupants illégitimes n’hésitent pas à afficher le texte de la loi sur la porte du logement squatté pour rappeler aux habitants ainsi dépossédés qu’ils ne peuvent pas récupérer leur logement. Cette situation inacceptable est d’autant plus injuste qu’elle protège des individus malveillants. La loi souffre ainsi d’une profonde lacune dont certaines personnes profitent aux dépens des habitants légitimes des logements. L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale entendait pourtant lutter contre cette pratique. Mais sa rédaction aux contours mal définis laisse plusieurs vides juridiques qui expliquent que nous en arrivions à de telles situations. C’est pour remédier à ces lacunes, que cette proposition de loi entend renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété. Elle vise en son article premier à modifier la rédaction de l’article 38 de la loi précitée pour permettre de lutter efficacement contre les squatteurs. Le I prévoit ainsi de permettre l’expulsion des occupants illégitimes sans qu’il n","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après le mot « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés ». 2° Les mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés. 3° Après le mot « peut », sont insérés les mots : «, à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, ». 4° Après la seconde occurrence du mot : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété ». II. – La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée : 1° Le début est ainsi rédigé : « Le préfet est alors tenu de prononcer une mise en demeure assortie… (le reste sans changement). » 2° Elle est complétée par les mots : « ni supérieur à soixante-douze heures »."},{"num":"2","extrait":"L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa : 1° Après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « non autorisée ». 2° Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont supprimés. 3° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». 4° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 50 000 ». II. – Au deuxième alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisé »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3420_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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