{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3423","legislature":15,"titre":"moratoire constructoin éoliennes terrestres sauf avis favorable conseil municipal et référendum loca","titreLong":"proposition de loi visant à mettre en place un moratoire immédiat sur la construction d’éoliennes terrestres sauf avis favorable du conseil municipal et adoption d’un référendum local de la commune de leur ressort","dateDepot":"2020-10-14","dossierRef":"DLR5L15N40636","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3423.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Avec une rare prescience, Baltasar Gracián écrivait au XVII ème siècle : « C’est un grand art que de vendre du vent ». Fidèles à l’histoire de notre famille politique, nous sommes parfaitement conscients que la lutte contre le réchauffement climatique est le grand défi de l’humanité pour le XXIème siècle, une urgence vitale pour les plus jeunes et pour les générations futures. Si nous voulons être à la hauteur de cette tâche immense, nous devons engager la mise en œuvre de transformations profond es dans de nombreux secteurs comme le transport ou l’habitat, mais surtout produire une énergie à la fois décarbonée et bon marché. À ce titre, et au regard de l’actualité récente, nous ne soulignerons jamais assez combien l’écologie est une science, et non une idéologie. Eu égard à la complexité des faits et à la gravité des enjeux, elle ne peut supporter la moindre posture, mais doit au contraire faire place au seul pragmatisme. Or, selon le ministère de la transition écologique et solidaire, la programmation pluriannuelle de l’énergie « conduira à faire passer le parc éolien de 8 000 mâts fin 2018 à environ 14 500 en 2 028, soit une augmentation de 6 500 mâts ». Dans la lignée de son prédécesseur François Hollande, le Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite donc à la fois fermer des centrales nucléaires et installer massivement des éoliennes terrestres dans les territoires ruraux, alors même que les retours d’expériences menées ailleurs démontren","articles":[{"num":"1er","extrait":"À compter de la date de publication de la présente loi au Journal Officiel, un moratoire d’interdiction d’une durée d e dix ans s’applique à toute nouvelle installation de production d’électri cité utilisant l’énergie mécanique du vent qui est implantée à terre."},{"num":"2","extrait":"Par exception à l’article premier, une telle nouvel le installation peut être autorisée sous la double condition d’un avis favorable du conseil municipal de son ressort, conformément à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, et de l’ad option d’un référendum local de la commune de son ressort, conformément à l’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales."},{"num":"3","extrait":"Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3423_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. 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