{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3427","legislature":15,"titre":"justice de proximité et réponse pénale","titreLong":"proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale","dateDepot":"2020-10-14","dossierRef":"DLR5L15N40640","auteurs":[{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA719616","label":"Christophe Euzet"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA719700","label":"Philippe Huppé"},{"id":"PA720214","label":"Aina Kuric"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA720590","label":"Benoit Potterie"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3427.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre I ER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées par les alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut mettre en œuvre en application de l ’article 41-1 du code de procédure pénale. L’article 1er de cette proposition de loi vient ainsi compléter les mesures alternatives aux poursuites déjà existantes en prévoyant que le procureur pourra demander à la personne de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices, comme cela est prévu dans le cadre d’une composition pénale. Concrètement, cette proposition de loi vient préciser le fait que le procureur pourra demander au délinquant de remettre en état les lieux ou les objets qu’il aurait dégradés. Le procureur pour ra également proposer dans le cadre de cette alternative réparation que la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction soit remise aux autorités compétentes. De plus, les procureurs pourront désormais demander à l’auteur des incivili","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit. » 2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réparation peut notamment consister en un versement pécuniaire à la victime, en une remise en état des lieux ou des choses dégradées, ou en une restitution ; » 3° Après le 7°, sont insérés des 8°, 9° et 10° ainsi rédigés : « 8° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction désignées par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec elles ; » « 9° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec eux ; » « 10° Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire agréée conformément aux article s 10-2 et 41 du présent code. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravit é des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. » CHAPITRE II Dispositions de simplifications relatives au travail d’intérêt général"},{"num":"2","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article 131-22 du code pénal est ainsi rédigé : « Les modalités d’exécution de l’obligation d’accom plir un travail d’intérêt général sont décidées, sauf décision par laquelle le juge de l’application des peines conserve sa compétence, par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son re présentant dans le département duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du département dans lequel la décision de condamnation a été rendue. » CHAPITRE III Dispositions améliorant la procédure de l’amende forfaitaire"},{"num":"3","extrait":"La section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complété par un article 529-2-1 ainsi rédigé : « Art. 529-2-1. – Lorsqu’il s’agit d’une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s’acquitte du montant de l’amend e forfaitaire minorée soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi. « En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire mi norée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l’amende forfaitaire. » CHAPITRE IV Mesures de simplification de la procédure pénale","resume":"Minore l'amende forfaitaire d'une contravention de cinquième classe, ou quand le règlement le prévoit, si elle est payée sur-le-champ ou sous 15 jours, sinon l'amende forfaitaire reste due."},{"num":"4","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 380-11 est ainsi rédigé « Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d’appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation saisis en application de l’articl e 380-14, ou par ordonnance du président de la cour d’assises. » 2° Le second alinéa de l’article 587 est supprimé ; 3° L’article 588 est ainsi modifié : 1° Les mots : « conseiller rapporteur » sont remplacés par les mots : « président de la chambre » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le président de cette chambre commet un conseille r pour le rapport après le dépôt des mémoires ». CHAPITRE V Modalités d’entrée en vigueur et gages"},{"num":"5","extrait":"À l’article 711-1 du code pénal et à l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » est remplacé e par la référence : « loi n° du améliorant l’efficacité de la justice d e proximité et des réponses pénales »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3427_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 8 avril 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0580"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3264","titre":"l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture).","date":"2020-11-26","sortCode":"adopté","pour":110,"contre":2,"abstention":6}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["justice-penale"],"nAmdtDeposes":90,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40640","leg":15,"counts":{"total":90,"Adopté":23,"Rejeté":40,"Retiré":13,"Irrecevable":12,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":48,"seance":42},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3427","n":48},{"ref":"PIONANR5L15BTC3582","n":42}],"byGroupe":[{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":24,"adoptes":2},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":18,"adoptes":16},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":10,"adoptes":5},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":40,"adoptes":8},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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Pacôme Rupin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« aa) Au 2° , après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder 30…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 2 et 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pacôme Rupin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« en »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« « une restitution, une remise en état…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« auprès »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :\n« de la Commission d’indemnisation des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pacôme Rupin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :\n« 1° A Au 2°, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :\n« judiciaire »,\ninsérer les mots :\n« ou à défaut de la cour d’appel »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« ni de les mentionner dans aucune publication »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le mot :\n« auprès »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :\n« du Fonds de garantie des victimes des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I - Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« 1° Le 1° est supprimé. »\nII - Après le dernier alinéa, insérer un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"A l'alinéa 2, substituer aux mots « consister à se dessaisir au profit de l’État » les mots « consister à la destruction à ses…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« auprès »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :\n« du Fonds de garantie des victimes des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« « 11° Dans les cas prévus à l’article 44-1 du présent code et après avoir…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Le 1° est abrogé ; ».\nII. - En conséquence, compléter cet article par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« se dessaisir au profit de l’État »,\nLes mots :\n« la destruction à ses frais ou à se…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , ni de les mentionner dans aucune publication »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« qui ne saurait excéder six mois »\nles mots :\n« pouvant aller jusqu’à deux ans »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :\n« auprès »,\ninsérer les mots :\n« du Fonds de garantie des victimes des actes…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« qui ne saurait excéder six mois »\nles mots :\n« pouvant aller jusqu’à deux ans »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Le 1° est abrogé ; ».\nII. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« à se dessaisir au profit de l’État »\nles mots :\n« en la destruction à ses frais ou à se…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« elles »\nles mots :\n« cette ou ces victimes »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« qui ne saurait excéder six mois »\nles mots :\n« maximale de six mois renouvelable »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« agréée conformément »\nle mot :\n« mentionnée »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« entrer »\ninsérer les mots :\n« ou tenter de rentrer »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« la personne »\nles mots :\n« l’auteur des faits »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« entrer »,\ninsérer les mots\n« ou tenter de rentrer »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\nII. - Le 11° de l’article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« qui ne saurait excéder six mois »\nles mots :\n« maximale de six mois renouvelable »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au 2°, après le mot : « citoyenneté, » sont insérés les mots : « d’un stage de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Le procureur de la République ou l’une des personnes mentionnées au premier…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Supprimer les alinéas 5 et 6."}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 3° bis À la quatrième phrase du vingt-septième alinéa, les mots : «…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - L’article 10-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Au 1° , les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés.\n2°…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"L’article 434-41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"L’article 434-15-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Au 6° de l’article 41-2 du code de procédure pénale, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000039","n":"CL39 (Rect)","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après le 17°bis de l’article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :\n« 17° ter Accomplir, le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À la dernière phrase du vingt-septième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale, après le mot : « lorsque, » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Souad Zitouni","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Souad Zitouni","gc":"LAREM","gk":"#702A82"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pacôme Rupin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« « Dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Paris","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 131-22 du code pénal est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« La suspension du délai prévu à l’alinéa précédent est décidée par le juge de l’application des…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."}],"art-2-ter":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Paris","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article 131-36 du code pénal est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Paris","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"« Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu par le premier alinéa de l’article…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"L’article 131-36 du code pénal est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« et au plus tard six mois après la publication de la présente loi »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yves Hemedinger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, et après la constatation de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"L’article 433-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"L’article L. 433-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour le délit prévu aux a…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour le délit prévu aux a…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les dispositions du…"}],"apres-art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F26D22"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380-11 est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380-11 est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« saisis »\nles mots :\n« lorsque celle-ci est saisie »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au premier alinéa de l’article 567-2, après le mot : « instruction », sont…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"}],"avant-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :\n« Application outre-mer »."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :\n« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3582P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 8 avril 2021. Loi en vigueur.","date":"2021-04-08","organe":null},"steps":[{"date":"2020-10-14","dateLabel":"14 octobre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-10-14","dateLabel":"14 octobre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-18","dateLabel":"18 novembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-26","dateLabel":"26 novembre 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-11-26","dateLabel":"26 novembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-11-26","dateLabel":"26 novembre 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-26","dateLabel":"26 novembre 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-02-10","dateLabel":"10 février 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-02-18","dateLabel":"18 février 2021","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-02-18","dateLabel":"18 février 2021","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-03-04","dateLabel":"4 mars 2021","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-03-17","dateLabel":"17 mars 2021","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-04-01","dateLabel":"1er avril 2021","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-04-08","dateLabel":"8 avril 2021","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. 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