{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3430","legislature":15,"titre":"répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane","titreLong":"proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales","dateDepot":"2020-10-14","dossierRef":"DLR5L15N40666","auteurs":[{"id":"PA721036","label":"Lénaïck Adam","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3430.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Guyane compte à ce jour 51 conseillers élus pour un mandat de six ans. Le mode de scrutin est le scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire. La Guyane étant une circonscription un ique qui se divise en 8 sections électorales, chaque liste comporte huit sections parmi lesquelles se répartissent les candidats au regard du nombre de sièges respectif à chaque section. S’ajoutent à cela deux candidats supplémentaires par section. Il est à noter que les listes doivent présenter de manière alternative un candidat de chaque sexe. Ensuite, la liste qui arrive en tête des suffrages se voit attribuer une prime majoritaire de onze sièges qui est ventilée entre les huit sections. Les listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés du scrutin bénéficient des sièges restants. Si à l’issue de cette répartition à la proportionnelle, aucune liste n’obtient la majorité absolue, un deuxième tour est organisé où ne sont admises à participer uniquement les listes qui ont recueilli 10 % des suffrages exprimés. Celles qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont autorisées à fusionner avec une liste qualifiée. Cependant, si les principes régissant le mode de scrutin n’appellent aucune évolution, nous devons tirer les conséquence s électorales de l’accroissement démographique que connait la Guyane. En effet, l’évolution de la démographie Guyanaise appelle une augmentation du","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code électoral est ainsi modifié : I. – L’article L. 558-3 est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est supprimé ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sièges prévus à l’article L. 558-2 sont répartis entre les sections proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section doit se voir attribuer au moins trois sièges : si nécessaire, les derniers de s sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte à ce que chaque section dispose d’au moins ce nombre de sièges. « Au plus tard le 15 janvier de l’année du renouvellement de l’assemblée de Guyane, un arrêté du préfet de la Guyane répartit ces sièges entre chaque section en fonction de leur population légale au 1er janvier de cette année, conformément aux dispositions du présent article. » II. – L’article L. 558-4 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa et le tableau du troisième alinéa sont supprimés ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section doit se voir attribuer au moins un siège : si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte à ce qu’au moins un siège soit attribué dans chaque section. » ; 3° Après les mots : « nombre de », la fin de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. » 4° Après la première phrase du même sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces sièges sont répartis entre chaque section conformément au deuxième alinéa du présent article. » ; 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 558-3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population légale au 1er janvier de l’année du scrutin, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3430_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 22 décembre 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":""},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":12,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40666","leg":15,"counts":{"total":12,"Adopté":12},"stades":{"commission":12,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3430","n":12}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":12,"adoptes":12}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":11,"adoptes":11},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-unique":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3430P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :\n« Le nombre de sièges prévu à l’article L. 558-2 est réparti…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3430P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« augmenté »,\ninsérer les mots :\n« en valeur absolue »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3430P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« préfet de la »\nles mots :\n« représentant de l’État en »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3430P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« ces »\nle mot :\n« les »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3430P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« cette »\nles mots :\n« la même »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3430P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« précédemment décrite »\nles mots :\n« décrite aux deux premières…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3430P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« ce nombre de »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3430P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 7, supprimer le mot :\n« légale ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 16."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3430P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« proportionnellement à leur population, suivant la règle de »\nles…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3430P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« doit se voir »,\nles mots :\n« se voit ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3430P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 16, substituer au mot :\n« préfectoral »,\nles mots :\n« du représentant de l’État en Guyane »."}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3430P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au titre de la proposition, substituer aux mots :\n« conseillers de »,\nles mots :\n« sièges de conseiller à »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 22 décembre 2020. Loi en vigueur.","date":"2020-12-22","organe":null},"steps":[{"date":"2020-10-14","dateLabel":"14 octobre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-10-14","dateLabel":"14 octobre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-23","dateLabel":"23 novembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-12-02","dateLabel":"2 décembre 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-12-02","dateLabel":"2 décembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-12-02","dateLabel":"2 décembre 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-12-02","dateLabel":"2 décembre 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-12-09","dateLabel":"9 décembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-12-14","dateLabel":"14 décembre 2020","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-12-22","dateLabel":"22 décembre 2020","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N40666","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 22 décembre 2020. Loi en vigueur.","date":"2020-12-22","organe":null},"steps":[{"date":"2020-10-14","dateLabel":"14 octobre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-10-14","dateLabel":"14 octobre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-23","dateLabel":"23 novembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-12-02","dateLabel":"2 décembre 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-12-02","dateLabel":"2 décembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-12-02","dateLabel":"2 décembre 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-12-02","dateLabel":"2 décembre 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-12-09","dateLabel":"9 décembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-12-14","dateLabel":"14 décembre 2020","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-12-22","dateLabel":"22 décembre 2020","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA721036":"M."},"grpById":{"PA721036":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"}},"mainAuthor":{"id":"PA721036","label":"Lénaïck Adam","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie le mode de répartition des sièges des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales. Il précise la manière dont les sièges sont attribués après le scrutin, notamment en tenant compte des suffrages obtenus par chaque liste. Il établit des règles pour la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, ainsi que pour la répartition des sièges restants entre les listes qualifiées. Il définit également les conditions d’admission aux tours suivants et les possibilités de fusion entre listes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2020-1630","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/22/INTX2029988L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2020-12-22","titre":"LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales","numJO":"310","dateJO":"2020-12-23","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX2029988L"},"commissionAmdt":{"nTotal":12,"nAdopte":12,"commissions":["Lois"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B3589","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-11-23","num":"3589","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721036","label":"Lénaïck Adam"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}