{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3437","legislature":15,"titre":"Objectifs de développement durable aux et projets de loi","titreLong":"proposition de loi organique relative à la prise en compte des objectifs de développement durable et des indicateurs de suivi de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les études d’impact des projets de loi et dans le processus budgétaire","dateDepot":"2020-10-16","dossierRef":"DLR5L15N40709","auteurs":[{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA718944","label":"Cathy Racon-Bouzon"},{"id":"PA719972","label":"Nathalie Sarles"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA721888","label":"Pierre-Alain Raphan"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA720214","label":"Aina Kuric"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3437.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi organique est issue d’une réflexion approfondie sur la société dans laquelle nous souhaitons vivre. Construite autour de la notion de développement durable telle que définie dans Notre avenir à tous (Our Common Future), publication de 1987 plus communément connue sous le nom de rapport Brundtland. « Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de “besoins”, et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité, et l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. ». Cette notion de développement durable va bien plus loin qu’un seul engagement environnemental auquel elle est trop souvent réduite, car elle comporte des aspects certes environnementaux, mais également sociaux et économiques. Alors que la pandémie de covid-19 est toujours présente sans que l’on sache pour combien de temps encore, la question n’est pas de savoir quand de nouvelles catastrophes se produiront, mais comment réunir toutes les conditions pour éviter au maximum des situations similaires. Le choc de la pandémie nous a montré que nous pouvons faire les choses autrement. Pendant le conf","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le huitième alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées au regard des indicateurs pour le suivi national des objectifs de développement durable élaborés par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; »."},{"num":"2","extrait":"La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le a du 5° de l’article est complété par les mots : « y compris les indicateurs pour le suivi national des objectifs de développement durable élaborés par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ; 2° Le a du 4° de l’article 54 est complété par les mots : « y compris les indicateurs de suivi national des objectifs de développement durable élaborés par l’Institut national de la statistique et des études économiques »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3437_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il insère une disposition dans la loi organique relative à l’application de la Constitution, afin de prendre en compte ces indicateurs lors de l’évaluation des conséquences des dispositions législatives. De même, il modifie la loi organique relative aux lois de finances pour inclure ces mêmes indicateurs dans les considérations budgétaires. L’objectif est de rendre compte, dans les études d’impact et les lois de finances, des effets des politiques publiques sur les objectifs de développement durable.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}