{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3439","legislature":15,"titre":"visant à garantir la prééminence des lois de la République","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République","dateDepot":"2020-10-20","dossierRef":"DLR5L15N38644","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3439.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »","resume":"Inscrit dans la Constitution que nul individu ni groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune."},{"num":"2","extrait":"L’article 4 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et de la démocratie » sont remplacés par les mots : «, de la démocratie et de la laïcité » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3439_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République"},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3281","titre":"l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).","date":"2020-12-03","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":136,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3282","titre":"l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).","date":"2020-12-03","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":135,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":14,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N38644","leg":15,"counts":{"total":14,"Retiré":6,"Rejeté":6,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":0,"seance":14},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3439","n":14}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Il modifie également l'article 4, en ajoutant la mention de la laïcité aux côtés de la démocratie et en corrigeant une référence à l'article « dernier » au lieu de « second ». Ces changements visent à renforcer la primauté des lois républicaines et à clarifier les principes de laïcité et de démocratie.","assise":"articles-extraits","nArticles":2},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B3600","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-11-26","num":"3600","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V3282","titre":"l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première 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