{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3440","legislature":15,"titre":"parité nomination emplois supérieurs de l'État et emplois supérieurs fonction publique","titreLong":"proposition de loi relative à la parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique","dateDepot":"2020-10-20","dossierRef":"DLR5L15N40544","auteurs":[{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3440.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tel que modifié en dernier lieu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, a voulu garantir la parité entre les sexes dans l’accès aux emplois supérieurs et de direction, dans les trois fonctions publiques, d’État, territoriale, et hospitalière. À cet effet, les nominations doivent concerner chaque année au moins 40 % de personnes de chaque sexe. En l’état, ce texte raisonne uniquement en termes d e « flux » sans tenir compte du « stock » existant des fonctionnaires dans le corps ou le grade. Ainsi, un employeur public qui cherche à combler rapidement un déséquilibre existant au profit d’un sexe en nommant, par exemple, 80% de personnes du sexe opposé méconnait la loi ! Cette malfaçon n’a été que partiellement corrigée par l’article 82 de la loi n ° 2019-828 du 6 août 2019 qui a instauré un « lissage » sur 4 ans. Il est donc proposé de créer une exception à la règle des « 40 % », lorsque le dépassement du seuil de 60 % de nominations de personnes de même sexe vise à compenser un déséquilibre préexistant.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de s fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le dépassement du seuil est autorisé d ans la stricte mesure où il permet de corriger un déséquilibre préexistant entre les sexes. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3440_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-10-20","organe":null},"steps":[{"date":"2020-10-20","dateLabel":"20 octobre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-10-20","dateLabel":"20 octobre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N40544","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-10-20","organe":null},"steps":[{"date":"2020-10-20","dateLabel":"20 octobre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-10-20","dateLabel":"20 octobre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA223837":"M.","PA332523":"Mme","PA1630":"M.","PA721506":"Mme","PA1874":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA267204":"M.","PA718780":"Mme","PA721474":"M.","PA1012":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA332523":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721506":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1012":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie la loi existante afin de permettre des déviations temporaires du seuil de 40 % de parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique. Cette exception est autorisée uniquement dans la mesure où elle vise à corriger un déséquilibre préexistant entre les sexes au sein d'un corps ou d'un grade. Le texte précise que ces déviations doivent être strictement proportionnées à l'objectif de rétablir l'équilibre. Il ne modifie pas le seuil de 40 %, mais introduit une flexibilité pour compenser des déséquilibres antérieurs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}