{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3442","legislature":15,"titre":"transparence sur la motivation des décisions de justice","titreLong":"proposition de loi pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites","dateDepot":"2020-10-20","dossierRef":"DLR5L15N40698","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3442.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans la lutte qui s’impose à nous contre l’ « ensauvagement » de la société selon le terme du ministre de l’Intérieur ou contre la « banalisation de la violence » en langage élyséen, la Justice est sans aucun doute le maillon faible de notre politique pénale. Chacun peut en effet aisément le comprendre : rien ne sert de donner plus de moyens à la police pour interpeller délinquants et criminels si aucune suite n’est donnée à son action. Or, non seulement l’absence de sanctions encourage malfaiteurs et fauteurs de troubles à persévérer mais l’absurdité de la tâche, véritable tonneau des Danaïdes, décourage dans le même temps policiers et gendarmes dans leurs efforts quotidiens. Deux causes principales à cette faillite. La première est un évident manque de moyens tant en nombre de places de prison que de magistrats ou d’auxiliaires de justice auquel seule une réelle volonté politique du Gouvernement pourra remédier. La seconde vient du contenu même des décisions rendues par l’autorité judiciaire, siège et parquet confondus. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause le principe d’indépendance de la Justice. Garantie par l’article 64 de la Constitution, l’indépendance institutionnelle de l’autorité judiciaire est une condition nécessaire à l’impartialité de la Justice et une garantie indispensable contre l’arbitraire. Toutefois, parce que nous sommes en démocratie, le pouvoir judiciaire comme le pouvoir exécutif et législatif doit rendre compte au","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, juridiction par juridiction. « Doivent être indiquées les raisons juridiques et d’opportunité qui justifient la décision. « Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 40-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article 40, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la décision d’engagement des poursuites, de mesures alternatives aux poursuites ou de classement sans suite de la procédure qui a été prise à la suite de leur plainte ou de leur signalement. » 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tous les cas, il est tenu d’indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient sa décision. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de la justice publie également chaque année un rapport chiffré comportant des données relatives à l’ensemble des décisions prises par les procureurs de la République sur le fondement de l’article 40-1 et exposant les motivations juridiques et d’opportunité qui les justifient. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3442_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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