{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3443","legislature":15,"titre":"lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés","titreLong":"proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés","dateDepot":"2020-10-20","dossierRef":"DLR5L15N40703","auteurs":[{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3443.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’Europe fait face à une pression migratoire d’une ampleur exceptionnelle et sans équivalent depuis la seconde guerre mondiale. Dans ce contexte et dans la plupart des cas depuis quelques années, les Mineurs non accompagnés (MNA – cet acronyme sera utilisé par la suite) ne sont pas des jeunes arrivant de pays en guerre et relevant du droit d’asile. Il s’agit majoritairement d’une immigration économique, venant surtout du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, régions qui offrent des opportunités financières aux trafiquants d’êtres humains. D’après des sources policières, le passage en France d’un majeur s’élève entre 7 000 et 9 000 euros, celui d’un mineur jusqu’à 15 000 euros. Le droit des MNA se révèle aussi complexe que débattu. Le problème de la gestion par les départements de ces mineurs (ou supposés tels) qui sont sans protection familiale ne cesse de soulever des polémiques sur fond de drames et de difficultés administratives et financières. Les MNA représentent entre 15 et 20 % des mineurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE – cet acronyme sera utilisé par la suite). Le coût de la prise en charge d’un MNA au titre de l’ASE est estimé en moyenne à 50 000 euros par mineur et par an, couvrant le logement, la nourriture, les frais d’éducation et de formation. Les départements qui prennent en charge les mineurs étrangers jusqu’à leur majorité, et souvent au-delà, sont démunis face à des arrivées massives et plus importantes que prévues : le ph","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les deux derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « En cas de refus de l’intéressé, celui-ci est présumé majeur. « La possession de documents falsifiés ou qui ne peuvent pas être valablement certifiés conformes entrainent de facto la demande d’examens médicaux tels que mentionnés aux huitième et neuvième alinéas. « Conformément à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, l’intéressé doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. « Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médical. « Le doute au vu des conclusions de l’examen médical bénéficie à l’intéressé. « L’examen doit être effectué exclusivement au sein d’une unité médico-judiciaire. « L’examen médical doit être réalisé sur la base d’un protocole unique et opposable intégrant : des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseuse. « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. « Si l’intéressé est déclaré mineur, alors il est accueilli, dans le cadre de son placement par le président du département, dans une structure adaptée, qui en est responsable, qui le protège, l’encadre, l’éduque et le surveille, comme tout mineur y a droit. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les départements est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3443_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":53,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40703","leg":15,"counts":{"total":53,"Adopté":4,"Retiré":12,"Rejeté":13,"Tombé":18,"Irrecevable":3,"Non soutenu":3},"stades":{"commission":26,"seance":27},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3443","n":53}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":19,"adoptes":2},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« de facto »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 10, substituer au mot :\n« département »\nle mot :\n« conseil départemental »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. 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Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. 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Aurélien Taché","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Supprimer l’alinéa 2.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Taché","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :\n« mineur »,\ninsérer les mots :\n« et tant qu’il n’a pas formellement été…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :\n1° L’article L. 226-3 est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de placer automatiquement en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :\n« Art. L. 611-6-1. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :\n« Art. L. 611-6-1. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l’ordonnance…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :\n1° L’article L. 226-3 est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, après le mot : « qui », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « la marge d’erreur » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de placer automatiquement en centre…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :\n1° L’article L. 226-3 est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« reconnus majeurs par les services départementaux en charge de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3443P0D1N000026","n":"CL26 (Rect)","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3443P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« peuvent être »\nles mots :\n« sont 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