{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3445","legislature":15,"titre":"renforcement des peines en cas de crime ou délit à l'encontre d'une personne exerçant une mission républicaine","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine","dateDepot":"2020-10-20","dossierRef":"DLR5L15N40707","auteurs":[{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3445.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Des simples incivilités jusqu’aux faits les plus graves, pompiers, élus, forces de l’ordre, remplissent désormais leurs miss ions dans la crainte permanente d’être agressés. De nombreux faits récents démontrent l’acuité de la problématique : décès du maire de Signes, tirs sur des policiers à Herblay, attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne, pompier blessé par balle à Étampes. Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), en 2017, le nombre d’agressions de sapeurs-pompiers en France a atteint 2 813, représentant une augmentation de 17,8 %. Le rapport de nos collègues sénateurs sur les agressions auxquelles sont confrontés les maires indique que 92 % des participants à l’étude ont été victimes de violences verbales ou physiques. Ces attaques ne sont pas personnelles, elles visent ce que ces personnes représentent : l’État. Vêtus d’un uniforme ou doté d’un mandat, fonctionnaires et élus de la République sont pris pour cible parce qu’ils incarnent la loi et l’autorité. Ces violences minent notre République, entachent de s vocations, confortent les votes pour les extrêmes. Elles sont incomprises et si durement vécues par les victimes, leurs proches mai s aussi chacun de nos concitoyens qui ne peuvent se résoudre au paradoxe de voir attaqués ceux qui œuvrent au quotidien pour les autres. Ainsi, la justice, dans son domaine de compétence, se doit d’agir, vite et fermement. Les sanctions doivent refléter la violence imméd","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 132-7 du code pénal, il est inséré un article 132-7-1 ainsi rédigé : « Art. 132-7-1. – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l es peines de même nature encourues se cumulent entre elles lorsqu’au moins une des infractions en concours est commise à l’enc ontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 132-10 du code pénal, il est inséré un article 132-10-1 ainsi rédigé : « Art. 132-10-1. – Lorsqu’une personne physique déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit commis à l ’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, commet une nouvelle infraction à l’encontre de ces mêmes personnes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « Pour les crimes : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans d e réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Pour les délits : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infr action, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de ré insertion présentées par celui-ci. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3445_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 octobre 2020. 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Il modifie le code pénal pour permettre le cumul de peines lorsqu’une infraction concerne une telle personne. Il introduit également des dispositions spécifiques pour les personnes déjà condamnées pour des faits similaires, afin de renforcer la responsabilité pénale. Ces mesures visent à mieux sanctionner les agressions contre les représentants de l’État ou de la République.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}